Contributions et taxes. taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. taxe sur la valeur ajoutée. calcul de la taxe. taux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 16 juill. 2021, n° 4376811) Pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 17 août 2012, et de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4339771) Il résulte de l'article 289 du code général des impôts (CGI) que la modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture…
- CECE, 28 mai 2021, n° 441739Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 28 mai 2021, n° 442378Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 28 mai 2021, n° 445016Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre…
- CECE, 12 mars 2021, n° 442871Il résulte de l'article 90 de la directive 2006/112/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-462/16 du 20 décembre 2017, que les remises accordées par une entreprise…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 429647Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont il assure la transposition, retenue par la…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 426219Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme…
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- CECE, 16 juill. 2021, n° 4376811) Pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 17 août 2012, et de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable…
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4339771) Il résulte de l'article 289 du code général des impôts (CGI) que la modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture…
- CECE, 28 mai 2021, n° 441739Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 28 mai 2021, n° 442378Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union…
- CECE, 28 mai 2021, n° 445016Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre…
- CECE, 12 mars 2021, n° 442871Il résulte de l'article 90 de la directive 2006/112/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-462/16 du 20 décembre 2017, que les remises accordées par une entreprise…
- CECE, 24 févr. 2021, n° 429647Il résulte du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI), à la lumière de l'interprétation de l'article 65 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dont il assure la transposition, retenue par la…
- CECE, 29 déc. 2020, n° 426219Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4405871) a) Il résulte de la combinaison des articles 256, 256 bis et 266 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, que l'intermédiaire agissant en son nom propre mais…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 4271361) Il résulte de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, interprété à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qu'à la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 426091Il résulte de la combinaison des articles 271 et 260 du code général des impôts (CGI) et de l'article 201 quater de l'annexe II au même code que lorsqu'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa…
- CECE, 23 nov. 2020, n° 4284971) Il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti pour réparer une…
- CECE, 7 oct. 2020, n° 426661Il résulte des articles 271 et 273 du code général des impôts (CGI) et des articles 205 et 206 de l'annexe II à ce code, transposant en droit interne les articles 1er, 168 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28…
- CECE, 9 sept. 2020, n° 4391431) Il résulte des articles 135 et 137 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, dans la mesure où l'article 137 ne précise pas à…
- CECE, 9 juin 2020, n° 432596Pour l'application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts (CGI), la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle procède, non…
- CECE, 27 mars 2020, n° 428234Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 416107Il résulte des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne celles de l'article 135, §1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 418100Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) qu'à compter de l'évènement qui…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 4125701) Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et n'est dès…
- CECE, 18 mars 2019, n° 409652Pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont elles assurent…
- CECE, 15 févr. 2019, n° 410796Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location, et…
- CECE, 8 févr. 2019, n° 4096191) a) Après avoir estimé, par une appréciation souveraine, que les opérations de marketing ou de promotion commerciale, dans le cadre desquelles certains véhicules destinés à la vente étaient temporairement mis à la…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 4223301) En vertu du 2e alinéa de l'article 121 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, ne peut être considérée comme travail à façon qu'une prestation consistant pour l'entrepreneur ou l'artisan à…
- CECE, 11 juill. 2018, n° 410924Il résulte de l'économie générale de l'article 271 du code général des impôts (CGI), de l'article 205 de l'annexe II au même code et du IV de l'article 206 de la même annexe que si, aux fins de limiter les risques de…
- CECE, 30 mai 2018, n° 402447Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ…
- CECE, 4 mai 2018, n° 417475Il résulte du paragraphe 3 de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du chapitre 22 de la nomenclature combinée annexée…
- CECE, 2 mai 2018, n° 404161Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La renonciation volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode…
- CECE, 6 avr. 2018, n° 403401Lorsque l'administration est saisie d'un dossier complet de demande de délivrance du certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du code général des impôts (CGI), nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule…
- CECE, 12 janv. 2018, n° 3843951) Il résulte de la combinaison du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI), de l'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, ainsi que du 1° du IV de l'article 256 et de l'article 268 bis du même…
- CECE, 15 déc. 2017, n° 397913Société exploitant des établissements de restauration situés dans plusieurs gares ferroviaires à Paris et à Lyon.... ,,Les caractéristiques organisationnelles propres à l'activité de restauration de cette société…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 397580Société holding tête de groupe dont l'activité consiste d'une part, dans l'octroi de prêts à ses filiales et, d'autre part, dans la concession de l'exploitation de marques commerciales lui appartenant en contrepartie de…
- CECE, 4 déc. 2017, n° 3925751) Il résulte clairement des articles 7, 15 et 18 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 392740L'article 261 D du code général des impôts (CGI), qui fixe les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doit être interprété, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions…
- CECE, 20 nov. 2017, n° 3928041) Il résulte de l'article 1010 du code général des impôts (CGI) que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils…
- CECE, 18 oct. 2017, n° 412016Il résulte du d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI) et des articles 242-0 N, 242-0 R et 242-0 W de l'annexe II de ce code, qui se bornent sur ce point à transposer en droit interne la directive…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 392121En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts (CGI), un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable à raison de…
- CECE, 11 oct. 2017, n° 397902Société exploitant des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français, demandant la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de…
- CECE, 29 mai 2017, n° 3968961) Il résulte des dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa de l'article 4 bis de l'article 283 de ce code, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont pour seul…
- CECE, 17 mai 2017, n° 3895971) Il résulte des dispositions de l'article 302 bis KE du code général des impôts (CGI), dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 1609 sexdecies du même code, éclairées par les…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 391373Il résulte des dispositions de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que les leçons qu'un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu'il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à…
- CECE, 27 janv. 2017, n° 390660Il résulte des dispositions du g) de l'article 279 du code général des impôts (CGI) que la cession à des tiers, par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, des droits de représentation ou de reproduction qu'ils détiennent…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 3964601) Il résulte des dispositions des articles 271 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 242-0 Z quater et 242-0 Z quinquies de l'annexe II à ce code qu'un assujetti établi hors de l'Union européenne peut…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 390874Les dépenses d'administration générale d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 374458Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans ses arrêts C-342/87 du 13 décembre 1989, C-454/98 du 19 septembre 2000 et C-566/07 du 18 juin 2009, le principe de neutralité de la taxe sur…
- CECE, 18 nov. 2015, n° 3691621) Les dispositions du 5 de l'article 283 du code général des impôts, qui prévoient que le donneur d'ordre est solidairement tenu au paiement de la TVA à raison des opérations de façon qu'il a réalisées avec le…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 371794Les dispositions du V de l'article 256 du code général des impôts, aux termes desquelles L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3698461) Il résulte des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, de la sixième directive telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts des 11 juillet 1996 (C-306/94) Régie…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 371746En édictant les dispositions du 3° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu maintenir l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficiaient auparavant les réunions…
- CECE, 6 mars 2015, n° 377093Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l'administration et aux modalités de leur rémunération, les interprètes-traducteurs collaborateurs du service…
- CECE, 12 déc. 2014, n° 356872Il résulte des dispositions de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration est en droit de faire application du délai spécial de reprise prévu au deuxième alinéa de cet article lorsque,…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 373456L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant des droits d'entrée, d'accès ou de participation aux jeux et manèges forains, dans les conditions prévues par l'article 279 du code…
- CECE, 20 oct. 2014, n° 364715Les prestations d'hébergement et de restauration, les prestations liées à la dépendance et les prestations de soins rendues par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) consistent en des…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 363037Pour déterminer si un produit doit être qualifié de médicament vétérinaire relevant du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et non pas de complément alimentaire pour animaux dont la vente est imposée au taux…
- CECE, 28 mai 2014, n° 361413Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes par son arrêt du 28 juin 2007 Planzer Luxembourg Sarl (aff. C-73/06), la notion de siège de l'activité d'un prestataire pour les besoins de l'imposition…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 3507971) a) Les dépenses exposées par une société holding pour renforcer sa prise de participation dans une filiale ou participer à l'augmentation de capital de celle-ci peuvent être regardées comme faisant partie de ses…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 358183Les tatouages ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées par les dispositions du II de l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) qui,…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3557211) Il résulte de la combinaison des dispositions des I à IV du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 369684L'article 1010 du code général des impôts (CGI) soumet les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3631181) Il résulte des dispositions du c du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris au c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles…
- CECE, 24 juin 2013, n° 3505881) Lorsqu'une société holding décide la prise de participations dans des sociétés dont les titres seront détenus par une filiale ayant un objet exclusivement patrimonial, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé…
- CECE, 10 juin 2013, n° 293478Le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait obstacle à ce qu'une demande de remboursement de crédit de TVA soit acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible. Le droit au remboursement d'un…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 342197Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts (CGI) que, conformément au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 345204La garantie de passif, donnée par une holding au cessionnaire des titres de certaines de ses filiales, se rattache non aux frais généraux mais au prix de cession des titres. Les honoraires d'avocat versés à l'occasion…
- CECE, 28 mars 2012, n° 320470Lorsque la créance correspondant à une vente ou à des services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, il résulte des dispositions du 1 de l'article 272 du code…
- CECE, 26 mars 2012, n° 3263331) Il résulte des dispositions des articles 271 et 289 du code général des impôts (CGI) et de celles de l'article 242 nonies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction applicable jusqu'en juillet 2003 que…
- CECE, 9 févr. 2012, n° 330852La seule circonstance qu'une prestation de services soit rendue au profit de plusieurs preneurs ne saurait permettre de la regarder comme comportant plusieurs prestations distinctes pour l'application des règles de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 319835Hypothèse dans laquelle une société mère cède une filiale se livrant à une activité de fabrication de produits chimiques sur des sites pour lesquels un arrêté préfectoral lui a imposé une obligation de dépollution, et…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 324210L'acte de caution souscrit, en application de l'article 242 OJ de l'annexe II au code général des impôts (CGI) par une banque en vue de permettre à une société d'obtenir un remboursement de crédit de taxe sur la valeur…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 322799Dès lors que la société à laquelle est loué l'immeuble n'offre pas, en plus de l'hébergement, de prestations parahôtelières entrant dans les prévisions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI), la…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3231891) Il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article 260 et des articles 193 et 195 du code général des impôts (CGI) que l'option pour l'assujettissement à la TVA de la location des locaux nus à usage…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 328029L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,50 %, prévue pour les jeux et manèges forains par le b bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), n'est pas réservée aux attractions…
- CECE, 20 déc. 2011, n° 322295Lorsque les dépositaires agréés, auxquels une société a recours pour vendre sur les marchés les produits qu'elle fabrique, sont contractuellement tenus d'être présents en permanence sur les lieux de vente désignés par…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 316485L'indemnité due par une société en exécution de la convention qu'elle avait passée avec une entreprise, qui ne résulte pas des modalités convenues entre les parties pour assurer l'équilibre économique du contrat de…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3200891) Il résulte des dispositions des articles 256, V et 266, 1-b du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable au 1er janvier 1993, que le chiffre d'affaires imposable de l'éditeur qui donne mandat à…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 3154691) Il résulte des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-306/94 Régie dauphinoise le 11 juillet 1996, C-77/01 EDM le 29 avril 2004, C-98/07 Nordania Finans et BG…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3188721) L'article 272, 1 du code général des impôts (CGI), permettant à un redevable de se prévaloir du caractère définitivement irrécouvrable de sa créance détenue sur une société en raison de la liquidation judiciaire de…
- CECE, 29 juin 2011, n° 332389La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro de la revue bimensuelle « Tips, astuces et bons plans », d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne…
- CECE, 4 mai 2011, n° 328313La publication d'un magazine qui a pour principal objet le développement de l'entreprise commerciale dont le site « oogolo.fr » est la principale activité, et qui a pour objet essentiel la vente de voyages et séjours…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 312290Un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) disposant de justificatifs de l'expédition des biens à destination d'un autre Etat membre et du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur doit être présumé avoir…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 331512Il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) que l'application du taux réduit aux travaux qu'elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date…
- CECE, 27 janv. 2011, n° 319870Il résulte des dispositions combinées de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI) et des articles L. 601 et L. 511-1 du code de la santé publique (CSP) que les préparations magistrales, bien que n'étant pas…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307856L'article 256 B du code général des impôts (CGI) prévoit le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des personnes morales de droit public pour certaines de leurs activités exercées en tant qu'autorités…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 309886Aux termes du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 307520La cession par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans et qui, n'entrant pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts (CGI),…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 307508Aux termes du b) du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), les opérations bancaires et financières consistant en la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 308854L'article 289 A du code général des impôts (CGI), dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 57 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, obligeait les personnes…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 322232Les dispositions du I de l'article 284 du code général des impôts (CGI), qui, par dérogation au principe selon lequel le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est celui qui réalise les opérations imposables,…
- CECE, 17 mars 2010, n° 315713Les métaux non ferreux extraits dans le cadre d'une activité de transformation des mâchefers bruts, s'ils ne sont pas directement utilisables en l'état où ils se trouvent, ne sont pas d'une composition similaire à celle…
- CECE, 17 mars 2010, n° 308257Documents établis par le client et qui ne comportent aucune mention faisant apparaître qu'au moment de leur établissement les fournisseurs avaient certifié le prix indiqué ou les avaient regardés comme établis par…
- CECE, 12 mars 2010, n° 307417Le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations portant sur des produits antiparasitaires à usage agricole, sous réserve qu'ils…
- CECE, 24 févr. 2010, n° 308312La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible par le redevable est celle qui figure sur ses factures d'achat. Lorsqu'une facture a été délivrée sans faire mention de la TVA applicable à une opération soumise à cette…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 299113Subventions et bonifications d'intérêts accordées par des personnes publiques à une entreprise donnant en crédit-bail un immeuble, aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge de…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 304954Organisme du secteur professionnel de l'élevage ayant passé une convention avec une chambre d'agriculture aux termes de laquelle il lui revient d'assurer, d'une part, le contrôle des performances laitières du cheptel…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 312277L'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en ce qu'il prévoit que les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée effectuant des opérations de vente d'animaux vivants de boucherie…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 319649En application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'achat de véhicules de transport de personnes immobilisés dans les…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 313138En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 261 D du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'exonération des locations de locaux nus. Toutefois, l'article 260 prévoit en son 2° la possibilité…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 305222Pour l'application des dispositions des articles 256, 266, 269 et 271 du code général des impôts (CGI), lorsqu'un prestataire de service cède à un tiers la créance qu'il détient sur un client dans les conditions prévues…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 304672La personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France en application de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 309278La personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France en application de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 1er juill. 2009, n° 295689Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les…
- CECE, 18 mai 2009, n° 300279En application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'achat de véhicules de transport de personnes immobilisés dans les…
- CECE, 5 févr. 2009, n° 307077Pour l'application des dispositions du 4° de l'article 261 D du CGI excluant certaines activités de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des locations de locaux d'habitation meublés ou garnis, le…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 305517a) Le délai ouvert pour réparer une omission de déclaration de la taxe déductible par le second alinéa du paragraphe 1 de l'article 224 de l'annexe II au CGI, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 306091Les prestations d'une entreprise qui met du personnel ainsi que des locaux aménagés et équipés de matériels à disposition de médecins spécialisés dans le traitement par radiothérapie des tumeurs cancéreuses ne relèvent…
- CECE, 26 déc. 2008, n° 308530L'article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation,…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 309338Pour l'application des dispositions de l'article 298 octies du CGI, selon lesquelles les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, les écrits…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 302032Si la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les livraisons à soi-même d'immeubles entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts doit être intégralement versée dans les douze…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 299265Il résulte des dispositions des articles 265 et 271 du code général des impôts et de l'article 230 de son annexe II, prises pour l'application de la directive 77/388/CEE ( 6ème directive TVA ), telle que l'a interprétée…
- CECE, 29 août 2008, n° 295806a) Des produits répondant à la définition du médicament donnée par le code de la santé publique ne peuvent être qualifiés d'aliments au sens de l'article 278 bis du code général des impôts. b) Dès lors que ces produits…
- CECE, 29 août 2008, n° 309330Cotisations acquittées par une société membre du réseau E. Leclerc à l'association Cefilec ayant pour but des actions de développement du réseau. La circonstance que la société était susceptible de bénéficier des…
- CECE, 27 juin 2008, n° 296591Société exerçant une activité de reprographie et effectuant à ce titre, avec ses propres matériaux, des copies de documents, de dossiers et de plans à la demande d'une clientèle composée notamment de cabinets…
- CECE, 21 mars 2008, n° 292721La seule circonstance que des produits utilisés pour la nourriture du bétail comportent une teneur en vitamine D supérieure à la limite imposée par la réglementation relative aux conditions d'incorporation des additifs…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 303824Les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 286399a) Il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 267 du code général des impôts, conformes à celles des paragraphes 1, sous a), 2, sous a) et 3, sous c), du A de l'article 11 de la sixième directive du Conseil des…
- CECE, 21 mars 2007, n° 281796a) En vertu des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée doit être établie sur l'ensemble des sommes facturées à un client pour prix d'une livraison de biens ou d'une…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 284714Compte tenu des dépenses nécessitées par la conception, la fabrication et la diffusion de la revue de presse de mode en cause qui comporte environ 400 pages imprimées sur un papier de qualité et est agrémentée de…
- CECE, 10 nov. 2006, n° 282125Une publication qui procède, sous la responsabilité d'un comité rédactionnel international, à une sélection d'articles parmi huit cents revues de sciences politiques, françaises et étrangères, en fonction notamment du…
- CECE, 4 août 2006, n° 278274a) Il résulte des dispositions des articles 256 bis, 297 A et 297 E du code général des impôts qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 280590a) Il résulte des dispositions du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts que les ventes à emporter de produits alimentaires sont soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, y compris…