CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, n° 291973

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, demeurant ... ; M. René X... A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la publication, même à titre d'information, du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et des autres actes de pays tiers ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. / Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives qui sont relatives : / 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants … » ; que l'article 8 de cette même loi dispose : « Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article 7 entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française. / Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française. »

Considérant que la décision de publier à titre d'information au Journal officiel de la Polynésie française, des actes applicables de plein droit en Polynésie française en application des dispositions précitées de la loi organique du 27 février 2004, ainsi que le Haut-commissaire y était tenu, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions présentées par M. A, qui se bornent à demander l'annulation de la décision de publier au Journal officiel de la Polynésie française le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et des autres actes des pays tiers, sont, dès lors, entachées d'irrecevabilité manifeste et ne peuvent par suite qu'être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... A, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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