CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 13 novembre 2006, n° 294155

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël B, demeurant B.P.1220 à Papeete (98713) ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant sa demande tendant à déclarer M. Emile A, démissionnaire de sa fonction de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 7 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-21 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que selon le I de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004 « Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont l'inéligibilité se révèlera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée (…) est déclaré démissionnaire par arrêté du Haut-Commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur » ;

Considérant que par un arrêt en date du 26 janvier 2006, la cour d'appel de Papeete a confirmé la condamnation pour prise illégale d'intérêts, prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Papeete le 31 août 2004, de M. Emile A, élu à l'assemblée de la Polynésie française lors du scrutin qui s'est déroulé le 13 février 2005 dans la circonscription des Iles du Vent, ; qu'elle a également, par le même arrêt, rejeté la demande de dispense d'inscription de la condamnation de M. A sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mais l'a relevé expressément de l'interdiction de figurer sur les listes électorales pendant un délai de 5 ans qui résulterait de plein droit de sa condamnation par application de l'article du code électoral ; que M. B, agissant en qualité d'électeur, a saisi le 24 avril 2006 le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française d'une réclamation tendant à ce que M. A soit déclaré démissionnaire de son mandat ; que par un courrier en date du 28 avril 2006, le Haut-commissaire a rejeté sa demande au motif que la décision de la cour d'appel de Papeete était devenue définitive et s'imposait aux autorités administratives ;

Considérant que pour demander l'annulation de cette décision, M. B soutient que le Haut-commissaire était tenu de prononcer la démission de M. A, dès lors que sa condamnation pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article du code pénal le faisait tomber sous le coup des dispositions de l'article du code électoral, qui font obstacle à l'inscription sur la liste électorale de la personne ayant fait l'objet d'une telle condamnation pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive ;

Considérant toutefois que l'arrêt du 26 janvier 2006, par lequel la cour d'appel de Papeete a fait application des dispositions du second alinéa de l'article du code pénal relatif au relèvement d'une incapacité attachée de plein droit à une condamnation pénale, est devenu définitif du fait de l'absence de pourvoi en cassation formé à son encontre par le prévenu ou par le ministère public ; que dès lors, en rejetant, au vu de cette décision de justice, la demande de M. B, le Haut commissaire de la République en Polynésie française n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 112 de la loi organique du 27 février 2004, et a fait, contrairement à ce que soutient le requérant, une exacte application du principe de séparation des pouvoirs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Noël B, au ministre de l'outre-mer et à Monsieur Emile A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.