CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 décembre 2006, n° 300121

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie A, demeurant ... et tendant, d'une part, à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision du ministre de la défense refusant sa participation au concours exceptionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, ainsi que les décisions du 24 octobre 2006 établissant les résultats de ce concours, et d'autre part à ce qu'une somme de 3 000 euros lui soit allouée au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions litigieuses, notamment celles établissant la liste des candidats admis, ont vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 et préjudicient ainsi de manière grave et immédiate à sa situation et à l'intérêt public ; que les moyens qu'elle invoque à l'encontre des décisions litigieuses sont de nature à faire naître des doutes sérieux quant à leur légalité ;

Vu les décisions dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;

Considérant que, s'agissant de la décision du ministre de la défense refusant sa participation au concours exceptionnel organisé en 2006 pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications, Mme A n'invoque aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence ; qu'ainsi les conclusions tendant à la suspension de cette décision ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; qu'en ce qui concerne les résultats de ce concours, la seule circonstance que les nominations qui en résultent pourraient prendre effet le 1er janvier prochain, alors d'une part, que la liste des candidats admis est établie depuis le 24 octobre dernier et, d'autre part, qu'il s'agit de décisions distinctes que l'intéressée ne soutient pas avoir contestées, n'est pas par elle-même de nature à établir l'existence d'une telle situation ; que, dans ces conditions, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative, y compris en tant qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Anne-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Anne-Marie A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.