CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 janvier 2007, n° 300285

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Farida A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, sur le fondement du second alinéa de l'article du code de justice administrative, l'ordonnance en date du 12 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au rectorat de Paris de réintégrer sa fille dans un établissement lui permettant de poursuivre une scolarité normale, soit le collège Pierre Alviset, soit le collège Henri IV, soit l'école des enfants du spectacle ;

Mme A soutient qu'elle habite ..., contrairement aux doutes exprimés par le rectorat de Paris ; que sa fille a subi des violences au collège Daniel Mayer ; qu'elle doit être scolarisée d'urgence en classe de 4° dans le 9ème arrondissement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures ... » ;

Considérant qu'il ressort du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à Mme A le 13 décembre 2006 ; qu'ainsi sa requête d'appel, enregistrée le 3 janvier 2007, est tardive et ne peut dès lors qu'être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Farida A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Farida A.

Une copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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