En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A contre le jugement en date du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du 26 septembre 2002 et de l'arrêté désignant le pays de destination du même jour, le préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, a pris un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A le 7 mars 2006 et un arrêté l'assignant à résidence dans le département du Nord en date du 23 mars 2006 ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé les deux arrêtés du 26 septembre 2002 susmentionnés pris à l'encontre de l'intéressé ; que la requête de M. A est, dés lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent A, au préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.