CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 janvier 2007, n° 301008

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre de ses fonctions un membre du gouvernement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'évidence les conclusions de M. A ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative, et par voie de conséquence au juge des référés du Conseil d'Etat, de connaître ; que la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

Considérant que la requête de M. A présent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le requérant à une amende de 1 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : Une amende de 1 500 euros est infligée à M. René Georges A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au Receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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