CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 février 2007, n° 301009

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision sur la réparation du préjudice que lui ont causé sa révocation en tant que juge d'instance à Hayange, prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 et le décret du 26 août 1981 qui l'a nommé substitut du procureur de la république près le TGI de Pontoise ;

il soutient que cette révocation et cette mutation constituent des faits d'une gravité épouvantable, en ce qu'elles portent atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats du siège, et qu'il devrait de plein droit bénéficier d'une amnistie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 541-1 et R. 741-12 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie » ;

Considérant qu'en se bornant à proférer, en termes injurieux et grossiers, des accusations non démontrées, M. A prive de toute pertinence ses prétentions, lesquelles ne peuvent donc qu'être rejetées ;

Considérant que selon l'article du code de justice administrative, le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; que son auteur doit être condamné à verser au Trésor une amende s'élevant à 1 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

Article 2 : M. Jacques A est condamné à verser au Trésor public la somme de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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