En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...à Punaauia - Tahiti (98717), ladite requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, les effets de l'invitation qui lui a été adressée le 22 janvier 2007 par le docteur Poulain à se rendre au tribunal de Papeete le jeudi 8 février 2007 à 13h30 pour qu'il soit procédé à une expertise psychiatrique sur sa personne ;
M. A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ;
Vu la lettre du docteur Poulain ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que le juge administratif est manifestement incompétent pour se prononcer sur la contestation d'une expertise ordonnée par l'autorité judiciaire ; que la requête de M. A...ne peut donc qu'être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.