En bref
- Décision
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 2005 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant... ; M. A demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 10 mai 2005 de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'elle enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2005 ;
2°) statuant au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de l'admettre à la jouissance de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2004 ;
3°) mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoit Bohnert, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon que M. A, fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a assuré la charge et l'éducation de ses trois enfants ; que le I de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 rend les dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; qu'il avait droit, en conséquence, à la jouissance immédiate de sa pension de retraite conformément aux dispositions du a) du 3° du I de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'en prescrivant à la Caisse des dépôts et consignations d'accorder à M. A le bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er août 2005, ainsi qu'il le demandait à bon droit, sans indiquer les motifs pour lesquels elle a retenu la date du 1er juillet 2004 dans son injonction, la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon a insuffisamment motivé son ordonnance ; que l'article 2 de celle-ci doit, par suite être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond dans cette mesure, par application de l'article du code de justice administrative ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A a droit au bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu, dès lors d'enjoindre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations d'admettre rétroactivement M. A à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de sa pension à compter de cette date, l'intéressé ayant toutefois droit, en tout état de cause, à la rémunération du service fait jusqu'à la date de sa cessation définitive de fonctions, sans pouvoir cumuler, jusqu'à cette date, traitement d'activité et pension de retraite ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 750 euros, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon en date du 10 mai 2005 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au directeur de la Caisse des dépôts et consignations d'admettre M. A, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de sa pension à compter du 1er juillet 2004, dans les conditions précisées aux motifs de la présente décision.
Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M. A la somme de 750 euros en application de l'article du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves A et à la Caisse des dépôts et consignations.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.