CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 2 mars 2007, n° 291201

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejetée.

Sommaire

Armées et défense. personnels des armées. questions communes à l'ensemble des personnels militaires – Commission des recours des militaires (décret du 7 mai 2001) – Compétence – Notion de litiges relatifs à la situation personnelle des militaires – Exclusion – Décision de refus de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prise par le ministre de la défense à l'égard d'un ancien militaire ayant depuis lors occupé plusieurs emplois dans le secteur privé

La décision par laquelle le ministre de la défense rejette la demande d'un ancien militaire sous contrat tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas au nombre des actes relatifs à la situation personnelle des militaires mentionnés par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, dès lors, d'une part, que, à la date de cette décision, l'intéressé, dont le contrat d'engagement avait été résilié, n'avait plus la qualité de militaire, d'autre part, qu'une telle décision est en réalité relative, en l'espèce, à la détermination du débiteur de l'allocation, postérieurement à la rupture du contrat et aux missions d'intérim effectuées par l'intéressé, et, dès lors, ne porte pas directement sur des droits liés à son ancienne qualité de militaire. Cette décision n'a donc pas à faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux devant la commission des recours des militaires.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu sa décision du 27 septembre 2005 rejetant la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi de M. Cédric B ;

2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M. B devant le juge des référés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Richard, avocat de M. B,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que, par décision en date du 27 septembre 2005, le ministre de la défense a rejeté, au motif que les conditions d'ouverture du droit n'étaient pas réunies, la demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi présentée par M. B qui, postérieurement à la rupture de son contrat d'engagement de militaire, a effectué des missions d' intérim au profit de divers employeurs privés ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, suspendu à la demande de M. B les effets de la décision ministérielle ;

Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que le second alinéa de cet article dispose que : la saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ;

Considérant, d'une part, qu'à la date de la décision du ministre de la défense, M. B, dont le contrat d'engagement avait été résilié, n'avait pas la qualité de militaire ; que, d'autre part, la décision du 27 septembre 2005 est relative à la détermination de l'employeur à la charge duquel incombe le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, postérieurement à la rupture du contrat et aux missions d'intérim effectuées par M. B, et non pas à la situation de ce dernier ; qu'ainsi, la décision n'est pas relative à sa situation personnelle de militaire ; qu'elle n'avait donc pas, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, à faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires ; que, par suite, en ne relevant pas d'office le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission par M. B, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19911 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Yves Richard, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande cette SCP à ce titre ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Yves Richard, avocat de M. B une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Cédric B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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