Armées et défense. personnels des armées. questions communes à l'ensemble des personnels militaires : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 oct. 2012, n° 354802La décision prise par le ministre, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire à l'encontre d'une…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 337990L'article 9 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 renvoie, pour l'appréciation de la notion d'enfant à charge ouvrant droit au bénéfice du supplément familial et des majorations familiales, aux critères retenus en…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 337061Le renvoi, opéré par le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, à la législation fiscale pour la définition de l'enfant à charge ouvrant droit à une majoration du taux de l'indemnité…
- CECE, 21 sept. 2011, n° 349222Il appartient à un militaire en situation d'absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail. Pour éviter d'être en situation de désertion, le militaire doit…
- CECE, 9 mai 2011, n° 330317Il résulte des dispositions de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3385131) Le recours d'un militaire contre un décret portant nomination et promotion dans l'armée active, en tant que son nom n'y figure pas, revient nécessairement à contester le refus du ministre de le proposer en vue de sa…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 315019Une décision résiliant un contrat d'engagement avant le terme de la période probatoire n'a pas le caractère d'une décision se rapportant au recrutement d'un militaire, lequel est intervenu à la date de la signature de…
- CECE, 7 juin 2010, n° 312909Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure…
Toutes les décisions
- CECE, 29 oct. 2012, n° 354802La décision prise par le ministre, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire à l'encontre d'une…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 337990L'article 9 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 renvoie, pour l'appréciation de la notion d'enfant à charge ouvrant droit au bénéfice du supplément familial et des majorations familiales, aux critères retenus en…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 337061Le renvoi, opéré par le cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, à la législation fiscale pour la définition de l'enfant à charge ouvrant droit à une majoration du taux de l'indemnité…
- CECE, 21 sept. 2011, n° 349222Il appartient à un militaire en situation d'absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail. Pour éviter d'être en situation de désertion, le militaire doit…
- CECE, 9 mai 2011, n° 330317Il résulte des dispositions de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3385131) Le recours d'un militaire contre un décret portant nomination et promotion dans l'armée active, en tant que son nom n'y figure pas, revient nécessairement à contester le refus du ministre de le proposer en vue de sa…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 315019Une décision résiliant un contrat d'engagement avant le terme de la période probatoire n'a pas le caractère d'une décision se rapportant au recrutement d'un militaire, lequel est intervenu à la date de la signature de…
- CECE, 7 juin 2010, n° 312909Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure…
- CECE, 7 mai 2010, n° 304376Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, en vertu desquelles l'Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et les attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de…
- CECE, 17 mars 2010, n° 310216En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, qui avaient institué un principe d'équivalence entre les militaires et les fonctionnaires civils de l'Etat au regard du droit à…
- CECE, 23 déc. 2009, n° 306497Le dossier individuel du militaire ne peut mentionner, aux termes de l'article L. 4123-8 du code de la défense, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques. Il ne saurait non plus faire état de…
- CECE, 18 nov. 2009, n° 313260Eu égard à l'objet de l'indemnité de départ due aux militaires ayant servi jusqu'au terme de leur contrat, la condition d'être en position d'activité à cette échéance, exigée par l'article 1er du décret n° 91-606 du 27…
- CECE, 7 oct. 2009, n° 301898L'article 25 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit pour les militaires, et notamment tous les militaires du rang, des contrats à durée déterminée renouvelables. Le moyen…
- CECE, 22 juill. 2009, n° 316784Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, dans sa version issue du décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, repris à l'article R. 4125-2 du code de la défense, organisant la procédure de…
- CECE, 11 mars 2009, n° 294765Un litige portant sur le droit à l'allocation pour perte involontaire d'emploi d'un capitaine de réserve dont le contrat de droit privé a pris fin n'est pas un litige relatif à la situation personnelle d'un militaire au…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 307827Le requérant, médecin principal du service de santé des armées affecté en poste à Bangui en tant que conseiller technique auprès du ministère de la santé publique, a été exposé, du fait de la situation de mutinerie…
- CECE, 8 août 2008, n° 298225La mention relative aux décisions implicites de rejet apportée par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 à l'article 2 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, lequel impose à peine d'irrecevabilité un délai de deux…
- CECE, 8 août 2008, n° 297044Une cour ne commet pas d'erreur de droit en prenant en considération, pour fixer la somme dont l'Etat peut demander le remboursement à un agent en raison de sa faute personnelle, les transactions, auxquelles l'agent…
- CECE, 28 mai 2008, n° 305876Il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui prévoit que Le militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la…
- CECE, 26 oct. 2007, n° 284683Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 263747Le juge de cassation contrôle la qualification juridique à laquelle se livrent les juges du fond en reconnaissant à une association le caractère d'un groupement professionnel au sens de l'article 10, alinéa 1er, de la…
- CECE, 9 mars 2007, n° 283928a) L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, qui renvoie à la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat la détermination des conditions et des taux de l'indemnité due aux militaires…
- CECE, 2 mars 2007, n° 291201La décision par laquelle le ministre de la défense rejette la demande d'un ancien militaire sous contrat tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas au nombre des actes relatifs à la…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 251680Alors même qu'à la date à laquelle a été émis le titre de perception contesté par le requérant, soit le 11 avril 2002, n'étaient pas en vigueur les dispositions de l'article 8 du décret du 17 novembre 2005 modifiant le…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 273076Eu égard tant à la place qui leur est confiée dans la hiérarchie militaire qu'à la nature et à l'étendue des prérogatives dont ils disposent, les contrôleurs généraux des armées doivent être regardés comme des officiers…
- CECE, 6 déc. 2006, n° 262096En vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un militaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 275645Pour remédier à un vice de procédure entachant la légalité d'une décision de notation critiquée devant la commission des recours des militaires, il incombe au ministre de la défense de rapporter cette décision et de…
- CECE, 3 mai 2006, n° 267765Un tribunal administratif ne commet pas d'erreur de droit et n'inverse pas la charge de la preuve en se limitant à vérifier, conformément aux dispositions de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984, l'imputabilité…
- CECE, 3 mai 2006, n° 273105L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par un ancien militaire au titre du troisième alinéa de l'article L. 84 du code du service national entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article…
- CECE, 18 nov. 2005, n° 270075La substitution à la décision administrative initiale de la décision prise relativement à un tableau d'avancement par le ministre de la défense après avis de la commission de recours des militaires ne fait pas obstacle…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 262417a) Le président de la commission de recours des militaires tient des dispositions de l'article 2 du décret du 7 mai 2001 le pouvoir de rejeter les recours des militaires qui, ayant omis de produire une copie de l'acte…
- CECE, 8 juin 2005, n° 271538a) Le fait pour un militaire ou un fonctionnaire d'informer sa hiérarchie de ce qu'il se porte candidat à un concours ou à un emploi et est, ainsi, susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service,…
- CECE, 19 mai 2004, n° 2402641) Saisie d'un recours qui ne relève pas du champ de sa compétence consultative, la commission de recours des militaires, organisme administratif relevant de l'Etat, est tenue de transmettre ce recours au ministre de la…