En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne un expert sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. A, la demande de celui-ci ne met pas le juge des référés à même d'apprécier s'il convient de désigner un expert conformément aux dispositions de l'article - du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.