CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mars 2007, n° 303829

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes de M. René Georges A sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 303829, la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

  • 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;
  • 2°) de lui octroyer la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 303830, las requête, enregistré le 18 mars 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant B.P. 13722 à Punaauia - Tahiti (98717) ; M. A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

  • 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le communiqué du 16 mars 2007 publié sur le site du Conseil constitutionnel ;
  • 2°) de lui octroyer la somme de 10 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu 3°), sous le n° 303831, l'ordonnance en date du 16 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. René Georges A, qui demande, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension du refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle, et, d'autre part, de lui octroyer la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés :

  • 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;
  • 2°) de lui octroyer la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de leurs termes mêmes, que l'objet des requêtes de M. A est manifestement étranger au champ d'application du livre V du code de justice administrative ; que, dès lors, ces requêtes, qu'il y a lieu de joindre, doivent en toutes leurs conclusions être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes de M. René Georges A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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