CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, n° 276396

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation en tant qu'officier de réserve au grade de lieutenant-colonel au titre des années 2002 et 2003 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans la promotion au grade de colonel de réserve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions du lieutenant-colonel A doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre ses notations pour les années 2002 et 2003, arrêtées en dernier ressort les 12 décembre 2002 et 10 décembre 2003 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la ministre de la défense ;

CSur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 20045 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires alors applicable : Les militaires sont notés au moins une fois par an./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent (...) ;

Considérant que si le requérant soutient que sa notation pour l'année 2002 est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'égard de la décision attaquée, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'elle soit motivée ;

Considérant que l'existence dans la décision du ministre d'une erreur matérielle relative au niveau de responsabilité du requérant et les insuffisances formelles alléguées du tableau IV de sa notation sont, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les notations de M. A pour les années 2002 et 2003 nonobstant la circonstance que ses notations antérieures et ultérieures, aient été supérieures, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 2004 ;

DSur les conclusions aux fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées ;

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.