En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Samira A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;
2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir avec astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision en date du 4 mai 2006 postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à la requérante le visa sollicité ; qu'ainsi la requête de Mlle A est devenue sans objet ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Samira A et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.