CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 avril 2007, n° 304357

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. René A.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 16 mars 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René A ;

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 15 mars 2007, la demande présentée par M. René A, demeurant ... M. René A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension du refus d'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs locaux au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient qu'il y a urgence puisque le formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle doit être déposé au plus tard le vendredi 16 mars 2007 à 18 heures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par décision du 19 mars 2007 le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle ; que, par suite, la requête de M. A relative à l'envoi du formulaire de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle a perdu son objet ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. René A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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