CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 avril 2007, n° 304359

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... (98717) ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre le décret n° 2007-335 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'application de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que le décret contesté doit être suspendu sans délai dès lors qu'il porte une atteinte à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'évidence les allégations de M. A ne font ressortir aucune atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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