CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, n° 284453

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 10 juin 2005 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2005 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes a attribué à M. A une pension au taux de 10 % pour son infirmité hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité et une pension au même taux pour son infirmité acouphènes bilatéraux à type de sifflements permanents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque, comme en l'espèce, la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre l'origine ou l'aggravation de l'infirmité qu'il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni encore des conditions générales du service, telles que celles qui sont partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité et soumis de ce fait à des contraintes et des sujétions identiques ;

Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions et reconnaître à M. A droit à pension pour hypoacousie à type de sifflement permanent et acouphènes bilatéraux à type de sifflement permanent, au taux de 10 % dans les deux cas, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est référée aux conclusions de l'expert selon lesquelles ces deux infirmités étaient imputables au service en raison de l'exposition de l'intéressé à des tirs de canon et de char au cours de son service exercé dans l'arme blindée cavalerie jusqu'en 1985 ; que, toutefois, de telles circonstances, qui sont communes à tous les militaires servant dans cette arme, ne sauraient être regardées, à défaut d'éléments plus précis, comme des circonstances particulières de service pour l'application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que la cour régionale des pensions a fait une inexacte application des dispositions de cet article ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que si M. A fait valoir qu'il a été exposé à des traumatismes sonores du fait de tirs de canon et de char au cours de son service exercé dans l'arme blindée cavalerie jusqu'en 1985, il ne peut être regardé, nonobstant les termes de l'expertise médicale produite, comme apportant ainsi la preuve, qui lui incombe, d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre les affections qu'il invoque et le service ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes a reconnu à M. A un droit à pension militaire au taux de 10 % pour chacune des deux infirmités invoquées ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 10 juin 2005 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes du 9 septembre 2004 est annulé.

Article 3 : La demande de M. A devant le tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Djelloul A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.