CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 4 juillet 2007, n° 276600

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 juillet 2002 du directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) refusant d'octroyer à Mme A la moitié de la rente d'invalidité dont son époux aurait pu bénéficier et enjoint à la CNRACL de procéder au versement de cette dernière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2000-1020 du 17 octobre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 13 juin 2001, M. A, agent affecté à l'enlèvement des ordures de la commune d'Oye-Plage, a fait une chute pendant son service ; qu'il est décédé après que sa tête eut heurté le véhicule de nettoyage ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit contre un jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 16 juillet 2002 refusant d'octroyer à Mme A la moitié de la rente d'invalidité à laquelle son époux aurait pu prétendre ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I - Les veuves des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès ; / II - Cette pension est augmentée, le cas échéant, pour les veuves des agents qui n'étaient pas rémunérés à l'heure ou à la journée, de la moitié de la rente d'invalidité visée à l'article 31 dont le mari bénéficiait ou aurait pu bénéficier. ; que selon l'article 31 du même décret, le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que l'agent ait atteint la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ;

Considérant qu'alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service ; que, par suite, le tribunal administratif de Lille n'a pas commis d'erreur de droit en attribuant une pension d'invalidité à la veuve de M. A, décédé à la suite de la chute qu'il a faite pendant son service de nettoyage de la voirie ; que dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Jeannine A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.