CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, n° 285686

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose A, demeurant Chez M. Albert B ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Albert B visant au réexamen de la décision du 6 octobre 2003 du consul général de France à Douala refusant un visa d'entrée en France à l'exposante ;

2°) de délivrer à l'intéressée, si besoin sous astreinte, un visa long séjour au titre du regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par décision du 6 octobre 2003, le consul général de France à Douala a refusé d'accorder à Mme A le visa qu'elle sollicitait dans le cadre du regroupement familial, et que par la décision attaquée du 4 août 2005, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté la demande de M. B tendant au réexamen de cette décision ;

Considérant que la décision de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2005 est, en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient la requérante, motivée ;

Considérant que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à Mme A, sur le caractère inauthentique des actes de naissance produits à l'appui de la demande de visa de Mme A, et qu'ainsi le lien conjugal n'était pas établi ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des vérifications auxquelles les agents consulaires ont procédé auprès du service de l'état civil de Douala que les extraits d'actes de naissance de Mme A et de M. B produits à l'appui de la demande de visa portaient des numéros d'enregistrement qui soit, en ce qui concerne Mme A n'était pas attribué, soit en ce qui concerne M. B correspondait à une autre personne ; qu'aucune des pièces produites devant le Conseil d'Etat, et notamment ni le jugement du tribunal de première instance de Mbanga, en date du 26 février 2004, ni l'attestation d'authenticité du maire de Ngambe, établis d'après ces pièces fausses, ne sont de nature à mettre en cause l'appréciation portée par la commission ; que, dès lors, la commission ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les documents d'état civil produits à l'appui des visas sollicités n'étaient pas de nature à établir l'état civil des intéressés ni leur lien conjugal ; que pour les mêmes raisons, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.