CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 27 juin 2007, n° 287699

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noura A, domiciliée Association provinciale des handicapés - BP 58 à Tinnejdad - Errachidia, (Maroc) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
  • les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, Mme A sollicite un visa de court séjour pour se faire soigner dans un établissement hospitalier français de l'affection dont elle est atteinte qui, selon le médecin qui la suit, ne pourrait pas être traitée au Maroc ; que la requérante, dont le mari réside au Maroc, ne fournit toutefois aucun élément relatif ni à l'appui familial dont elle pourrait disposer ni aux soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état qui ne pourraient pas être pratiqués au Maroc ; que par suite, en rejetant sa demande dirigée contre le refus de visa opposé par le consul général de Fès, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Noura A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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