CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 9 juillet 2007, n° 283187

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SARL MIRABEAU est transmise à la cour administrative d'appel de Marseille.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2005, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée pour la SARL MIRABEAU, dont le siège est 12, quai de Papacino à Nice (06300), représentée par son gérant en exercice ;

Vu la requête sommaire, présentée le 7 juillet 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présentée pour la SARL MIRABEAU et l'intervention enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée pour la société DHF Industries ; la SARL MIRABEAU demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fuveau au versement d'une somme de 105 153,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998 à capitaliser, correspondant au paiement indu d'une taxe locale d'équipement ;

2°) statuant au fond, de faire droit à ses écritures de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,
  • les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SARL MIRABEAU,
  • les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par requête présentée le 7 juillet 2005 à la cour administrative d'appel de Marseille, la SARL MIRABEAU a demandé l'annulation du jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fuveau au versement d'une somme de 105 153,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998 à capitaliser, correspondant à la somme mise à sa charge au titre de sa participation à la réalisation par la commune d'équipements ; que par ordonnance du 27 juillet 2005 prise en application de l'article du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat ladite requête ;

Considérant que le litige soumis au tribunal administratif de Marseille par la société requérante doit être regardé non comme concernant la taxe locale d'équipement mais comme ayant trait à la participation de 689 758,20 F mise à sa charge par la commune de Fuveau pour la réalisation d'équipement dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée Le Château l'Arc ; qu'un tel litige n'est pas de ceux sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SARL MIRABEAU est transmise à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL MIRABEAU.

Une copie sera transmise pour information à la commune de Fuveau et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.