La compétence de la commission départementale des impôts en matière d’amortissements non comptabilisés : l’apport de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2026
Par une décision rendue le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en matière d’amortissements. L’arrêt SCI Kiki (CE, 8e-3e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 508468) rappelle avec force que la commission départementale est compétente pour connaître de tout désaccord relatif à l’application des règles régissant les amortissements à la situation particulière du contribuable, y compris lorsque les dotations aux amortissements n’ont pas été comptabilisées. Cette décision, inscrite aux tables du recueil Lebon, constitue un rappel salutaire des garanties offertes au contribuable dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire et conforte une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt de principe rendu par la Haute Assemblée le 9 mai 2018. Elle intéresse tout praticien du contentieux fiscal, qu’il intervienne en défense d’une entreprise ou en conseil lors d’une vérification de comptabilité.
I. Le cadre juridique de la compétence de la commission départementale des impôts en matière d’amortissements
A. Les fondements textuels de la compétence de la commission départementale
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, instituée par l’article 1651 du code général des impôts, constitue un organisme consultatif associant des représentants de l’administration fiscale et des représentants des contribuables. Elle intervient dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire lorsque le désaccord persiste entre l’administration et le contribuable sur les rehaussements notifiés.
Le fondement procédural de sa saisine est posé par l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ».
L’étendue de cette compétence est précisée par l’article L. 59 A du même livre, qui dispose que la commission intervient notamment lorsque le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial déterminé selon un mode réel d’imposition. Le second alinéa du II de cet article prévoit une dérogation majeure à la distinction classique entre le fait et le droit : la commission peut se prononcer sur « le principe et le montant des amortissements et des provisions ».
La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-CF-CMSS-20-10, consacre très explicitement cette compétence élargie. Le paragraphe 380 de cette instruction énonce que « la commission départementale est compétente pour examiner tous les désaccords concernant les amortissements et les provisions quelle que soit la nature du litige ». Le paragraphe 400 ajoute que, pour les cas limitativement énumérés au second alinéa du II de l’article L. 59 A, la commission dispose du pouvoir de se prononcer sur la qualification juridique des opérations, mettant ainsi fin à la distinction entre appréciation des faits et qualification des faits.
Le champ d’intervention de la commission est donc doublement étendu : elle statue sur les questions de fait, mais aussi, par dérogation expresse, sur le principe même des amortissements, ce qui inclut nécessairement une part de qualification juridique.
B. La ligne jurisprudentielle constante : de l’arrêt du 9 mai 2018 à la décision du 16 juillet 2026
Le Conseil d’État a consacré une interprétation extensive de la compétence de la commission départementale par un arrêt de principe rendu le 9 mai 2018, publié au recueil Lebon (CE, 3e-8e-9e-10e ch. réunies, 9 mai 2018, n° 389563, Publié au recueil Lebon). Dans cette affaire, le contribuable avait fait l’objet d’une réintégration d’une fraction des amortissements comptabilisés au titre des bénéfices industriels et commerciaux. L’administration fiscale, se fondant sur le II de l’article 39 C du code général des impôts, limitait le montant des amortissements déductibles au motif que l’activité exercée relevait de la location de salles de réception.
Le Conseil d’État a jugé à cette occasion qu’« il résulte des termes du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l’administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement, en vertu du premier alinéa, sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit mais aussi, en vertu du second alinéa, « par dérogation aux dispositions du premier alinéa », sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ». (CE, 9 mai 2018, n° 389563, Publié au recueil Lebon)
La portée de cette formulation est décisive. Le juge administratif a pris soin d’employer l’expression « tout désaccord », marquant ainsi le caractère exhaustif de la compétence de la commission en matière d’amortissements. Il ajoute immédiatement qu’« en conséquence, saisie d’une demande en ce sens par le contribuable, l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable ».
Cette formulation opère un double élargissement. D’une part, elle englobe toutes les questions relatives aux amortissements, qu’elles soient de pur fait, de qualification juridique ou de principe. D’autre part, elle ancre la compétence de la commission dans l’application concrète des règles à la situation particulière du contribuable, évitant ainsi que l’administration ne puisse écarter la saisine en qualifiant artificiellement le différend de question de pur droit.
Cette jurisprudence a été constamment rappelée par les juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 7e ch., 18 décembre 2020, n° 18BX00715) a ainsi jugé que, lorsque le désaccord porte sur le montant du résultat industriel et commercial, la commission départementale est compétente pour apprécier les faits, y compris ceux participant à la qualification juridique, et particulièrement en matière d’amortissements. De même, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 30 mars 2023, n° 20VE02066) a rappelé que la compétence de la commission s’étend au principe même des amortissements.
II. L’apport de l’arrêt SCI Kiki du 16 juillet 2026 : la compétence maintenue en dépit de l’absence de comptabilisation
A. Les faits de l’espèce et la solution consacrée par le Conseil d’État
L’affaire SCI Kiki illustre de manière topique les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les contribuables lors d’une vérification de comptabilité. La société civile immobilière Kiki avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2015 à 2017. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 24 mai 2019, un rehaussement de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2016.
Le vérificateur estimait que la société aurait dû pratiquer, en application de l’article 39 B du code général des impôts, des amortissements minimaux sur un bâtiment à usage commercial acquis en 2008 et revendu en 2016. Ces amortissements, calculés de manière linéaire sur une durée d’utilisation de vingt ans, s’élevaient à 189 857 euros. Leur absence de comptabilisation avait, selon l’administration, majoré à due concurrence la plus-value de cession imposable.
La société Kiki avait contesté cette rectification dans ses observations, en discutant non seulement le principe même de la réintégration, mais également la durée d’utilisation de l’immeuble et le taux d’amortissement linéaire retenus par le vérificateur. Elle avait ensuite, par un courrier du 17 septembre 2019, demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. L’administration fiscale n’avait pas donné suite à cette demande.
Saisie du litige, la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté la requête de la société Kiki par un arrêt du 23 juillet 2025, au motif que le différend opposant la société à l’administration fiscale « ne concernait ni le principe ni le montant des amortissements au sens de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales ». La cour s’était fondée, pour écarter la compétence de la commission, sur la circonstance que la société Kiki n’avait pas comptabilisé de dotations aux amortissements au titre des exercices clos entre 2009 et 2015.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Il énonce que : « Il résulte des termes du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l’administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement, en vertu du premier alinéa, sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit mais aussi, en vertu du second alinéa, « par dérogation aux dispositions du premier alinéa », sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ». (CE, 8e-3e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 508468, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Reprenant mot pour mot la formule de son arrêt de principe du 9 mai 2018, le Conseil d’État réaffirme qu’« en conséquence, saisie d’une demande en ce sens par le contribuable, l’administration doit soumettre le litige à la commission départementale lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l’application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable ».
Appliquant cette grille d’analyse aux faits de l’espèce, la Haute Assemblée constate que la société Kiki avait certes contesté, sur le principe, la possibilité de minorer le prix de revient d’un bien d’amortissements non effectivement pratiqués « soulevant ainsi une question de pur droit ». Mais elle avait également contesté « la durée d’utilisation de l’immeuble en litige et le taux d’amortissement linéaire retenus par le vérificateur pour déterminer le montant des annuités d’amortissements ainsi prises en compte, soulevant, dans cette dernière mesure, des questions relatives à l’application des règles qui régissent les amortissements à sa situation particulière, ressortissant à la compétence de la commission départementale ».
La décision est sans équivoque : l’absence de comptabilisation des amortissements ne fait pas obstacle à la compétence de la commission départementale. Le Conseil d’État procède ici à une distinction subtile mais opérationnelle entre la question de pur droit, qui échappe à la commission, et la question d’application des règles d’amortissement à la situation particulière du contribuable, qui relève au contraire de sa compétence. Dès lors qu’un désaccord persiste, fût-ce partiellement, sur l’application concrète des règles d’amortissement, la saisine de la commission s’impose.
La sanction procédurale est lourde : « en ne donnant pas suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui lui avait été adressée, l’administration fiscale a privé la société Kiki de la garantie qu’elle tenait de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, entachant de ce fait d’irrégularité la procédure d’imposition suivie à son égard ». La décharge de l’imposition est prononcée sur ce seul fondement.
B. Les enseignements pratiques pour le contentieux fiscal et les stratégies de défense
L’arrêt SCI Kiki emporte plusieurs conséquences pratiques immédiates pour les praticiens du contentieux fiscal.
En premier lieu, il consolide le rôle de la commission départementale comme une garantie procédurale substantielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la procédure d’imposition, sans qu’il soit besoin pour le contribuable de démontrer un grief particulier. Cette solution est parfaitement cohérente avec la jurisprudence administrative antérieure. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2e ch., 6 octobre 2020, n° 19PA03350) avait déjà rappelé que l’obligation de saisine de la commission est une garantie substantielle pour le contribuable, dont le non-respect vicie la procédure.
En deuxième lieu, la décision apporte une clarification essentielle sur un point de contentieux récurrent : le fait que les amortissements n’aient pas été comptabilisés par l’entreprise est indifférent à la compétence de la commission. Cette solution s’inscrit dans la logique de la lettre même de l’article L. 59 A du LPF, qui vise le « principe » des amortissements et non leur seule comptabilisation effective. Le Conseil d’État avait d’ailleurs déjà jugé, dans sa décision Société Sofil (CE, 29 décembre 2006, n° 283187), que le défaut de comptabilisation des provisions ne faisait pas obstacle à la compétence de la commission, l’administration soutenant précisément que les provisions non comptabilisées étaient insuffisantes.
En troisième lieu, l’arrêt du 16 juillet 2026 illustre la stratégie qu’un contribuable peut déployer pour sécuriser la procédure. La société Kiki avait eu l’habileté de contester non seulement le principe juridique de la rectification, mais également les paramètres techniques de l’amortissement (durée, taux). C’est cette double contestation qui a permis de caractériser un désaccord partiel relevant de la compétence de la commission. L’enseignement pratique est clair : face à une proposition de rectification, le contribuable doit systématiquement formuler des observations portant sur les éléments de fait et les paramètres techniques des amortissements, et non se limiter à une contestation purement juridique. La demande de saisine de la commission doit être expresse et formulée dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse de l’administration à ses observations, conformément à l’article R.* 59-1 du livre des procédures fiscales.
La portée de cette décision est d’autant plus significative que l’administration fiscale dispose, depuis la loi de finances rectificative pour 2024 et la loi anti-fraude fiscale du 28 juin 2026, de pouvoirs d’investigation considérablement élargis. Dans ce contexte de renforcement des prérogatives du vérificateur, les garanties procédurales offertes par la commission départementale des impôts constituent un contrepoids essentiel. Le contribuable confronté à une proposition de rectification portant sur les amortissements doit impérativement identifier, dans sa réponse aux observations, les éléments factuels du désaccord qui relèvent de la compétence de la commission : la durée d’utilisation des immobilisations, le taux d’amortissement applicable, les modalités de calcul des annuités, la ventilation entre les différents composants d’un immeuble font partie de ces éléments. Le simple fait que l’entreprise n’ait pas comptabilisé les amortissements en cause ne suffit pas à exclure la compétence de la commission, ainsi que le Conseil d’État vient de le rappeler avec une autorité particulière.
Le praticien veillera également à la cohérence de sa stratégie contentieuse entre les phases administrative et juridictionnelle. L’avis de la commission départementale, bien que non contraignant pour l’administration, constitue un élément objectif du dossier que le juge de l’impôt prendra en considération. En application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsque la commission a émis un avis conforme aux rectifications de l’administration, la charge de la preuve incombe au contribuable. À l’inverse, lorsque l’avis est défavorable à l’administration ou qu’elle s’en écarte, la charge de la preuve lui incombe. L’enjeu de la saisine de la commission dépasse donc largement la seule régularité formelle de la procédure.
En quatrième lieu, l’arrêt confirme le caractère inopérant de l’argument de l’administration tiré de ce que le contribuable aurait cité des instructions fiscales à l’appui de ses observations. Le Conseil d’État écarte expressément ce moyen, en jugeant que « la seule circonstance que la société avait, à l’appui de ses observations, cité certaines instructions fiscales, ne saurait suffire à faire regarder le désaccord qui persistait après la réponse aux observations du contribuable comme ayant porté, non sur l’application des règles qui régissent les amortissements, mais sur l’application de la règle d’opposabilité, prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée de la loi fiscale par l’administration ». La référence aux instructions fiscales par le contribuable ne transforme pas le débat en un débat sur la garantie de l’article L. 80 A du LPF ; elle ne dénature pas la nature du désaccord principal, qui demeure relatif aux amortissements.
Cette solution est d’autant plus importante que la doctrine administrative elle-même, au paragraphe 380 du BOFiP BOI-CF-CMSS-20-10, affirme la compétence de la commission départementale pour « tous les désaccords concernant les amortissements et les provisions quelle que soit la nature du litige ». La décision du Conseil d’État aligne ainsi la jurisprudence sur la doctrine administrative, renforçant la prévisibilité du droit pour les justiciables.
Enfin, l’arrêt rappelle implicitement l’importance de l’obligation de motivation des avis de la commission. Comme le rappelle le BOFiP BOI-CF-CMSS-20-40-20, la commission doit faire connaître « la nature et le montant des divers rehaussements apportés au bénéfice déclaré et d’indiquer, pour chacun desdits rehaussements, l’ensemble des éléments de fait et de droit qui ont servi à déterminer les bases d’imposition ». La régularité de l’avis de la commission n’est pas altérée par une erreur de raisonnement dans l’appréciation du bénéfice litigieux (CE, 1er octobre 1975, n° 93194).
Conclusion
L’arrêt SCI Kiki du 16 juillet 2026 constitue un rappel bienvenu des droits du contribuable dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. En réaffirmant que la commission départementale des impôts est compétente pour connaître de tout désaccord relatif à l’application des règles régissant les amortissements, y compris lorsque ces amortissements n’ont pas été comptabilisés, le Conseil d’État sécurise une garantie procédurale essentielle. La décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt de principe du 9 mai 2018 et conforte la cohérence de la jurisprudence administrative en la matière.
Pour le praticien, l’enseignement est double : il convient, d’une part, de systématiquement solliciter la saisine de la commission départementale dès lors qu’un désaccord, même partiel, subsiste sur les paramètres techniques d’un redressement fondé sur les amortissements ; il convient, d’autre part, de structurer les observations du contribuable de manière à faire émerger clairement un différend sur l’application concrète des règles d’amortissement à sa situation particulière. Le défaut de saisine de la commission par l’administration, lorsqu’elle est sollicitée, constitue un vice de procédure sanctionné par la décharge de l’imposition.
L’office du juge de l’impôt se trouve ainsi conforté dans son rôle de garant des droits de la défense face à une administration fiscale dont les pouvoirs d’investigation ont été significativement renforcés par les réformes récentes. L’équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et le respect des garanties procédurales demeure un enjeu central du contentieux fiscal contemporain.
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