CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 7 septembre 2007, n° 297981

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M.H est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales municipales partielles organisées le 2 juillet 2006 en vue du remplacement de 7 conseillers municipaux dans la commune de Chouzé- sur- Loire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si M. H soutient d'une part, que le jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière en ce que qu'il n'a reçu du greffe du tribunal administratif d'Orléans communication de documents que trois jours avant l'audience, le privant ainsi du temps suffisant pour préparer sa défense, et d'autre part, que le tribunal administratif n'a pas respecté le délai de deux mois pour juger sa protestation, ces moyens manquent en fait ; que de même, il a pu présenter des observations orales à l'audience ;

CSur le fond2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête par laquelle M. H a interjeté appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 septembre 2006, renvoie à la protestation qu'il a formée devant les premiers juges et à l'ensemble de ses écritures de première instance soulevant les griefs tirés de la validation des articles , , et du code électoral ; qu'en l'absence de nouveaux griefs, il y a lieu d'adopter les motifs du jugement du tribunal administratif d'Orléans ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation visant à annuler les élections municipales partielles organisées le 2 juillet 2006 dans la commune de Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M.H est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier H, au maire de la commune de Chouzè-sur-Loire, à MM. René A, Pierre B, Philippe D, Michel C, à Mmes Monique E, Geneviève et Annick G.

Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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