CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, n° 281267

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics. statuts, droits, obligations et garanties. garanties et avantages divers. protection en cas d'accident de service – Contamination par le virus de l'hépatite c à l'occasion d'une transfusion réalisée lors d'une intervention chirurgicale effectuée dans un hôpital civil postérieurement à une radiation des cadres – Opération pratiquée pour remédier à une infirmité reconnue imputable au service – Conséquence – Contamination imputable au service

La circonstance que l'intervention chirurgicale au cours de laquelle est intervenue la transfusion sanguine ayant occasionné la contamination de l'intéressé par le virus de l'hépatite C ait été réalisée dans un hôpital civil postérieurement à sa radiation des cadres ne fait pas obstacle à ce que cette contamination soit déclarée imputable au service, dès lors que l'opération avait été pratiquée pour traiter une affection imputable au service. Application dans ce cadre de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal des pensions de l'Aude du 4 décembre 2003 attribuant à M. Georges A une pension au taux de 50 % pour hépatite C imputable au service ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 et de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal des pensions de l'Aude ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte les éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés de sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ;

Considérant que ces dispositions, qui ne prévoient aucune exception en ce qui concerne leur champ d'application, sont applicables au contentieux des pensions militaires d'invalidité ; que le bénéfice de ces dispositions, qui régissent la charge de la preuve de l'imputabilité de la maladie au service, découle du champ d'application de la loi et, par suite, s'impose à l'administration, sans demande particulière autre que la demande de pension, ainsi qu'aux juridictions des pensions qui doivent en faire application, même d'office ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que la double lésion aortique dont souffre M. A, reconnue imputable au service par preuve et pensionnée au taux de 80 %, a été traitée en 1985 par une valvuloplastie au cours de laquelle l'intéressé a subi des transfusions sanguines ; qu'en s'appropriant les conclusions de l'expert commis par le tribunal des pensions, aux termes desquelles il existe une très forte probabilité et un très faible doute quant à l'existence d'une relation certaine, directe et déterminante entre l'opération chirurgicale de 1985 et l'hépatite C dont souffre M. A, de sorte que l'opération à l'occasion de laquelle les transfusions ont été effectuées doit être regardée comme la cause de la contamination, les juges d'appel ont pu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation et sans commettre de dénaturation, juger que la contamination était imputable à l'opération subie par M. A ;

Considérant que la circonstance que ces transfusions aient été effectuées dans un hôpital civil postérieurement à la radiation des cadres de M. A ne saurait, dès lors que l'opération au titre de laquelle les transfusions ont été pratiquées concernait une infirmité reconnue imputable au service, priver l'intéressé du bénéfice des dispositions précitées ; que c'est, par suite, sans erreur de droit que les juges d'appel ont considéré que l'hépatite C dont souffre M. A, résultant de transfusions effectuées dans le cadre du traitement d'une affection pensionnée, était imputable au service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en date du 6 avril 2005, lequel est suffisamment motivé, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal des pensions de l'Aude du 4 décembre 2003 attribuant à M. A une pension au taux de 50 % pour hépatite C imputable au service ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Georges A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.