Fonctionnaires et agents publics. statuts, droits, obligations et garanties. statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales. dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 12 juill. 2021, n° 4426061) Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
- CECE, 21 juin 2021, n° 437768Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à…
- CECE, 16 juin 2021, n° 439076En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l'ensemble des votes a été défavorable sans qu'aucun participant au…
- CECE, 4 juin 2021, n° 436100L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4359461) Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 438733Pour l'application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents détachés ou recrutés…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4379891) Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 436471Il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 47 et du 1° de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la…
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- CECE, 12 juill. 2021, n° 4426061) Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier…
- CECE, 21 juin 2021, n° 437768Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à…
- CECE, 16 juin 2021, n° 439076En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand l'ensemble des votes a été défavorable sans qu'aucun participant au…
- CECE, 4 juin 2021, n° 436100L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l'intéressé n'a pas demandé dans le délai prévu sa…
- CECE, 28 janv. 2021, n° 4359461) Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 438733Pour l'application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, du quatrième alinéa de l'article 4, ainsi que des articles 11 et 12 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents détachés ou recrutés…
- CECE, 26 janv. 2021, n° 4379891) Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions…
- CECE, 18 nov. 2020, n° 436471Il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 47 et du 1° de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la…
- CECE, 3 juin 2020, n° 432172En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole…
- CECE, 5 févr. 2020, n° 433130Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils…
- CECE, 27 janv. 2020, n° 426569Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 4190621) Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 417902Il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 4302531) L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une…
- CECE, 28 juin 2019, n° 4158631) La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur…
- CECE, 28 juin 2019, n° 415922Si la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des…
- CECE, 4 juin 2019, n° 4264041) Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 401813L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement de l'article 104 de cette loi,…
- CECE, 30 nov. 2018, n° 416753Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 412584Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, qui vise à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux…
- CECE, 3 oct. 2018, n° 4173121) Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par…
- CECE, 26 sept. 2018, n° 4047771) Il résulte de l'article 45 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat que le droit à l'assistance d'experts est reconnu,…
- CECE, 20 juin 2018, n° 4063551) Les articles 2 et 4 du décret n° 90-772 du 8 août 1990 n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu'ils…
- CECE, 25 mai 2018, n° 412223Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires de la gendarmerie nationale qui…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 399260Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le…
- CECE, 9 juin 2017, n° 3997481) Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que le choix, par une liste, des sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir…
- CECE, 20 mars 2017, n° 393320Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans…
- CECE, 27 juin 2016, n° 391825Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et…
- CECE, 30 mai 2016, n° 381274Les articles L. 423-10 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que l'entretien préalable au licenciement d'un assistant maternel se fait dans les conditions prévues, notamment, à…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3807801) Si le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire territorial qu'il prend en charge, c'est…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 3720301) Sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par…
- CECE, 30 sept. 2015, n° 375730L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour…
- CECE, 27 mai 2015, n° 3887051) Un syndicat défendant les intérêts collectifs des magistrats judiciaires, dont l'objet est régi par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne saurait…
- CECE, 27 avr. 2015, n° 374541Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
- CECE, 2 avr. 2015, n° 3702421) Le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent intéressé celui d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif.,,,2) Toutefois, les dispositions prévoyant l'obligation pour…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 371706Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 371257Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 366269Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail…
- CECE, 19 janv. 2015, n° 375283Article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoyant, en cas de suppression d'emploi, que le fonctionnaire dont le reclassement s'avère…
- CECE, 29 déc. 2014, n° 366637Le projet important , sur lequel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être consulté en vertu des dispositions de l'article 16 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 57…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 358340Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 371115Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 361293Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 365664Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes…
- CECE, 19 juin 2014, n° 381061Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- CECE, 24 mars 2014, n° 365145Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D. 227 du code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services…
- CECE, 12 mars 2014, n° 366299L'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 soumet à une durée équivalente à la durée légale du travail, selon des modalités d'équivalence permettant de prendre en compte les heures passées par les…
- CECE, 31 janv. 2014, n° 369718Un fonctionnaire qui, ayant demandé à consulter son dossier administratif avant l'adoption d'une mesure prise en considération de sa personne, n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication et n'a ainsi pas pu…
- CECE, 17 janv. 2014, n° 3527101) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée…
- CECE, 15 janv. 2014, n° 362495Il résulte des dispositions de l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, que sont constitutifs de harcèlement sexuel des propos ou des…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 351682Les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à leur entrée en…
- CECE, 18 déc. 2013, n° 362514Le dossier mentionné par les dispositions n° 86-442 de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, à la communication duquel le fonctionnaire a droit avant la réunion de la commission de réforme, doit contenir le rapport du…
- CECE, 16 déc. 2013, n° 3670071) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 351229L'absence de service fait, due en particulier à la participation à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 364654Lorsqu'une administration territoriale met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et que cet agent, en application du…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 364098Le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de…
- CECE, 25 juill. 2013, n° 360899Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son…
- CECE, 24 juin 2013, n° 363279L'article L. 2122-3 du code du travail, qui fixe une règle de répartition des suffrages entre organisations syndicales ayant établi une liste commune pour des élections professionnelles, n'est pas applicable à…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 355155Pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, qui fixent la durée du…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 354078L'article L. 221-2 du code de la mutualité définit les engagements contractuels passés entre une mutuelle et ses membres participants. Les dispositions du paragraphe III de cet article relatives aux opérations…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 350990L'article 14 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les services publics de l'Etat, s'il prévoit que les membres des comités techniques sont en principe élus…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 3448011) Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 349726Aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat demandant le bénéfice, pour la reconnaissance d'une maladie contractée en service, des dispositions combinées du 2° de…
- CECE, 15 mai 2012, n° 340106Si l'article L. 1432-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les comités d'agence sont « institués dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 », cette disposition, qui…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 352306En matière d'élections professionnelles à un comité technique paritaire, des dispositions adoptées en vue d'un scrutin donné et précisant quelles catégories d'agents composeront le corps électoral à cette occasion ne…
- CECE, 9 mars 2012, n° 354114Pour l'application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, qui pose le principe, en cas de mutation d'un fonctionnaire, du remboursement par la collectivité d'accueil des frais de formation à la collectivité…
- CECE, 1er mars 2012, n° 354898Les dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoient, en cas de maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3407201) Il résulte des dispositions de l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 que la seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 3246691) Il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3349281) La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une communauté d'agglomération, en conséquence de la dissolution par arrêté préfectoral du syndicat mixte chargé du tri et de la valorisation des déchets, a…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 329228La protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336114La circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de…
- CECE, 6 juill. 2011, n° 348209Le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans les organismes consultatifs de la…
- CECE, 11 mai 2011, n° 337280La décision par laquelle l'administration refuse d'accorder à l'un de ses agents, à titre discrétionnaire, une autorisation d'absence pour commodité personnelle sans retenue sur traitement revêt le caractère d'une…
- CECE, 9 mai 2011, n° 342863L'article L. 4111-1 du code du travail a étendu aux établissements publics de santé les dispositions du livre quatrième de ce code relatives aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 3049871) Pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emplois et sur son projet de liste d'aptitude au cadre d'emplois…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 334041Une note de service du directeur général du travail ayant pour objet la création de sections d'inspection du travail et prévoyant que les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle…
- CECE, 20 avr. 2011, n° 3322551) Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des…
- CECE, 4 mars 2011, n° 329831Si l'article 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, relatif à la procédure disciplinaire, après avoir prévu que les fonctionnaires qui ont…
- CECE, 16 févr. 2011, n° 331746L'agent qui, sans antécédent antérieur, souffre d'une affection anxio-dépressive réactionnelle imputable au service à la suite d'un conflit avec le directeur de son service a droit à ce que la psychothérapie jugée…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 333066Sauf disposition contraire, lorsque le statut particulier d'un cadre d'emplois prévoit plusieurs spécialités professionnelles, les agents territoriaux qui en relèvent et exercent leurs fonctions dans l'une de ces…
- CECE, 2 juin 2010, n° 320935Les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatives au droit de retrait des agents de la fonction publique en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ne subordonnent pas…
- CECE, 28 mai 2010, n° 314948Une organisation syndicale qui, outre des syndicats, comprend parmi ses adhérents une union de syndicats constitue elle-même une union de syndicats au sens de l'article L. 411-22 du code du travail, dont les…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 326534Le règlement de l'Assemblée nationale attribuant au président du comité d'avancement réuni pour statuer sur l'avancement des agents, composé paritairement, une voie prépondérante en cas de partage égale de voix lors…
- CECE, 31 mars 2010, n° 318710Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des agents publics non titulaires lorsqu'ils ont été victimes…
- CECE, 12 mars 2010, n° 3089741) Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet…
- CECE, 10 mars 2010, n° 321125Le fait de ne pas ignorer les conditions irrégulières du détachement dont il a bénéficié ne constitue pas pour le fonctionnaire une faute personnelle, dès lors que ce détachement résulte de l'initiative et de…
- CECE, 3 mars 2010, n° 325714Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ne sont pas régis par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et…
- CECE, 29 janv. 2010, n° 314148Fonctionnaire victime d'un accident au cours du trajet entre son domicile et son lieu de travail. 1) Commet une erreur de droit une cour qui, pour rejeter la qualification d'accident de service, se borne à constater…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 310284Recours de l'Union syndicale Solidaires contre le refus opposé par le Premier ministre de modifier les textes réglementaires régissant la désignation des représentants des salariés au sein du Conseil économique et…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 320840Administration ayant refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public. A supposer même que ce dernier, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 312483Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans…
- CECE, 28 oct. 2009, n° 3173131) La pratique de l'action revendicative dite des délégations de masse, consistant pour les agents qui y participent à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 319839L'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 26 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, qui lient l'occupation d'un logement de l'administration à l'exercice effectif de certaines fonctions, s'imposent…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 311291Des communiqués du ministre des affaires étrangères relatifs aux modalités d'utilisation du système informatique gérant le décompte du temps de travail des agents lors des grèves de transport ne créent ni ne modifient…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 314997Décret portant composition du gouvernement mettant en place un ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui regroupe les services relevant notamment du ministère de l'équipement, des…
- CECE, 16 mars 2009, n° 299133Les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (CTP) n'interdisent pas à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 293611Dans la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 d'attribuer gratuitement ou moyennant une…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 303937Les articles L. 3511-7, L. 3512-4 et L. 1312-1 du code de la santé publique chargent les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,…
- CECE, 7 août 2008, n° 305035Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les critères d'attribution des sièges alloués à chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions…
- CECE, 7 août 2008, n° 278769L'âge auquel l'ensemble des agents relevant d'un statut particulier sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite ne constitue pas, eu égard à son caractère général et indifférencié, un avantage individuellement…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 295039Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1er du décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 et de l'article 4 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, alors en vigueur, que le fonctionnaire territorial auquel…
- CECE, 27 juin 2008, n° 305350Eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l'article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des…
- CECE, 7 mars 2008, n° 292722Il résulte des dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 3 du décret n° 95-131 du 7 février 1995 que le fonctionnaire bénéficie de plein droit de l'autorisation d'effectuer…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 298420Lorsqu'elle établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du…
- CECE, 10 sept. 2007, n° 281267La circonstance que l'intervention chirurgicale au cours de laquelle est intervenue la transfusion sanguine ayant occasionné la contamination de l'intéressé par le virus de l'hépatite C ait été réalisée dans un hôpital…
- CECE, 10 sept. 2007, n° 295647Les membres d'une commission administrative paritaire ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Par suite, en rappelant que ses débats et avis…
- CECE, 31 mai 2007, n° 298293Les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'ont pas pour objet, et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet, d'imposer à une section syndicale de se constituer sous la forme d'une…
- CECE, 7 mai 2007, n° 288890L'article D. 227 du code de procédure pénale, initialement introduit dans le code de procédure pénale par le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale, prévoit un droit au…
- CECE, 9 mars 2007, n° 270236Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, rendu applicable aux comités d'hygiène et de sécurité, que, pour l'établissement de la liste des…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 275917Il résulte des dispositions des articles 11 et 12 du décret n°98-453 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 285156L'envoi largement diffusé de courriers contenant des termes injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révélant de l'animosité contre des supérieurs hiérarchiques revêt le caractère d'une faute…
- CECE, 21 déc. 2006, n° 287812a) Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vertu desquelles seules les organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat peuvent disposer de représentants au sein du Conseil…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 256313a) Un comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue, indépendamment des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 prohibant le harcèlement moral dans la fonction…
- CECE, 21 juill. 2006, n° 279502Les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, interdisent de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant…
- CECE, 30 juin 2006, n° 243766Si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 261948La collectivité territoriale compétente pour prendre les mesures susceptibles d'assurer la protection d'un agent public territorial en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est non…