CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 26 octobre 2007, n° 287444

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de compétence soulevée par la requête de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA ;

Vu la décision du Tribunal des Conflits en date du 19 mars 2007 ;

Vu le mémoire enregistré le 17 octobre 2007 présenté pour la société CEGID ; la société CEGID demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA et d'autre part, de mettre à leur charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 13 février 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux s'est prononcé sur la requête de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA ; que les conclusions présentées par ces sociétés sur le fondement de l'article du code de justice administrative ont, en conséquence, perdu leur objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA la somme que la société CEGID S.A. demande à ce titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la société CEGID SA. tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA, à la SOCIÉTÉ FIDUCIAL INFORMATIQUE SA et à la société CEGID SA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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