CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 novembre 2007, n° 310437

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, dont le siège est 2 avenue Martin-Luther-King à Limoges Cedex (87042) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 16 octobre 2007 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES a assigné M. A, interne audit centre hospitalier, à assurer la permanence des soins dans le service de chirurgie pédiatrique la nuit du mardi 16 au mercredi 17 octobre 2007, l'après-midi du samedi 20 octobre 2007 et la journée et la nuit du dimanche 21 octobre 2007 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Limoges ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la mesure d'assignation, prise pour permettre la continuité des soins dans le service de garde des urgences de chirurgie pédiatrique du centre hospitalier, ne portait pas une atteinte grave au droit de grève ; qu'elle n'était pas manifestement illégale ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2007 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES a assigné M. A, interne audit centre hospitalier, à assurer une garde la nuit du 16 au 17 octobre, l'après-midi du 20 octobre et la journée et la nuit du 21 octobre 2007 ; qu'à la date de la saisine en appel du Conseil d'Etat par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, le 5 novembre 2007, cette ordonnance avait épuisé ses effets ; que, par suite, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES devant le Conseil d'Etat est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, l'appel formé par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.