CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, n° 306365

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SABLONNIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SABLONNIERES demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et Mme A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de la commune de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ;

2) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de première instance ;

3) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE SABLONNIERES,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 25 octobre 2007, postérieur à l'introduction de la requête, le tribunal administratif de Melun s'est prononcé sur la demande présentée par M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 du maire de Sablonnières accordant à la société foncière des trois provinces une autorisation de lotir ; qu'ainsi, le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES dirigé contre l'ordonnance du 24 mai 2007 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif Melun a suspendu l'exécution de la décision litigieuse est devenu sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, la somme que demande la COMMUNE DE SABLONNIERES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la COMMUNE DE SABLONNIERES.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE SABLONNIERES tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SABLONNIERES.

Une copie sera transmise à M. et Mme A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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