CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, n° 303505

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE n'est pas admise.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars, 11 juin et 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE dont le siège social est situé à Pontijou-sur-Maves (41500) ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 32 898 085 F ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, la SOCIETE PHYTOSERVICE soutient que c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé qu'elle avait demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 898 085 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 1990 au 30 septembre 1994 alors qu'elle a demandé à être indemnisée non de ce préjudice mais de celui résultant de la faute commise par l'Etat en ne prévoyant pas de procédure d'autorisation de mise sur le marché simplifiée ; que la cour, faute d'avoir tenu compte de l'argumentation qui lui était soumise, a insuffisamment répondu aux moyens soulevés devant elle et entaché, par suite, son arrêt d'insuffisance de motivation ; qu'en se fondant sur la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 pour statuer sur le litige alors qu'il lui était demandé de statuer au regard de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne, et en refusant de se fonder sur cette stipulation du traité, la cour a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PHYTOSERVICE.

Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.