En bref
- Décision
Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire, dont le siège est 11, rue Jacques Duclos à Villepinte (93420) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par sa mère Mme A ;
Considérant que par une décision du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a reçu un visa de 90 jours, délivré en tant qu'ascendante de Français et en vue de la délivrance immédiate d'une carte de séjour ; qu'ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à l'association FEMMES 2000 et au ministre des affaires étrangères et européennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.