CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 janvier 2008, n° 312219

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme Claudine A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile de France ayant rejeté la plainte formée par le médecin conseil de l'échelon local du Val de Marne, et a prononcé à son encontre un blâme avec publication pendant un mois à compter du 1er février 2008 ;

elle soutient qu'il y a urgence, dans la mesure où la publication de la décision contestée est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa réputation et à son avenir professionnel ; que la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; que la section des assurances sociales du conseil de l'ordre des médecins ne pouvait sans dénaturer les pièces du dossier lui reprocher de faute justifiant l'application d'une sanction disciplinaire ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête en annulation présentée à l'encontre de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code le juge, des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ;

Considérant que les dispositions précitées de l'article du code de justice administrative n'habilitent pas le juge des référés à intervenir dans une procédure juridictionnelle ; que Mme A demande la suspension de la décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui constitue une juridiction, a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile de France ayant rejeté la plainte formée par le médecin conseil de l'échelon local du Val de Marne, et a prononcé à son encontre un blâme avec publication pendant un mois à compter du 1er février 2008 ; qu'il est manifeste qu'une telle requête, dirigée contre une décision de caractère juridictionnel, est irrecevable ; qu'ainsi, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme Claudine A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Claudine A.

Copie en sera adressée au conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.