CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 janvier 2008, n° 312038

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES, dont le siège est 9 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000) ; le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 dans son ensemble ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie du fait du caractère transitoire de la disposition attaquée ; qu'ainsi les autorités concernées, qui sont actuellement saisies de nombreuses demandes d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe, sont dans l'impossibilité de prendre des décisions éclairées ; que les dispositions litigieuses nuisent gravement au SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES puisqu'elles permettent à des personnes n'ayant pas les connaissances théoriques et pratiques suffisantes de faire usage du titre d'ostéopathe ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées ; qu'en effet la rédaction de l'article 16 du décret du 25 mars 2007, modifiée par le décret du 2 novembre 2007, méconnaît l'obligation de démonstration par le pétitionnaire d'une expérience lui conférant une compétence analogue à celle des diplômés des centres de formation en ostéopathie, imposée par la loi ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'à défaut d'urgence, la requête peut, en application de l'article L. 522-3 de ce code, être rejetée par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience publique ;

Considérant que les dispositions du décret du 2 novembre 2007 dont la suspension est demandée se bornent à modifier les dispositions du décret du 25 mars 2007 relatives aux conditions d'exercice de l'ostéopathie en introduisant des mesures transitoires pour les praticiens déjà en activité ; que l'application de ces dispositions réglementaires ne porte une atteinte suffisamment grave et immédiate ni aux intérêts de la santé publique ni à la situation du syndicat requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre pour constituer une situation d'urgence ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la santé de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.