CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 30 janvier 2008, n° 297351

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d‘Etat, présentés pour M. Julien A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du 17 juillet 2006 du jury du concours d'admission aux écoles vétérinaires B ENV, au titre de l'année 2006 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche, d'une part, de suspendre la nomination des candidats admis, et, d'autre part, d'organiser une nouvelle épreuve dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour demander l'annulation des résultats du concours B ENV d'entrée dans les écoles vétérinaires, au titre de l'année 2006, M. A, candidat non admis, invoque la circonstance que le jury a décidé d'offrir aux cinq candidats admissibles, qui avaient été interrogés lors de l'épreuve orale de mathématiques sur une question hors programme, la possibilité de repasser cette épreuve ;

Considérant, en premier lieu, que le jury, qui était tenu de remédier à l'irrégularité non contestée constatée dans le déroulement du concours et de rétablir des modalités d'épreuves identiques pour tous les candidats, a pu, sans rompre l'égalité entre les candidats, inviter ceux qui avaient été pénalisés à effectuer de nouveau l'épreuve orale de mathématiques ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, si les trois candidats qui ont choisi de profiter de cette possibilité, alors même qu'ils n'en ont été informés que la veille de l'épreuve, ont pu être avantagés par rapport aux autres candidats admissibles, cette circonstance découlait nécessairement de l'obligation de réparation de l'irrégularité constatée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 17 juillet 2006 du jury du concours B ENV d'entrée aux écoles vétérinaires, au titre de l'année 2006 ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.