CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 février 2008, n° 313734

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant la ... ... ; M. Jean A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la mesure d'inéligibilité qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2008 ;

il soutient que l'urgence résulte de la date des élections municipales, les 9 et 16 mars 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la validité de la décision contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsqu'il apparaît manifeste que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que le requérant conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat une décision du Conseil constitutionnel ; que le juge des référés du Conseil d'Etat est manifestement incompétent pour connaître de telles conclusions ; que la requête doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.