CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 mars 2008, n° 313830

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 29 février 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René Georges A ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 28 février 2008, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. René Georges A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 6-2008 APF/SG prenant acte de l'élection du Président de la Polynésie française ;

2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs au titre de l'article du code de justice administrative ;

il soutient que la décision attaquée porte atteinte à une liberté fondamentale et qu'il y a urgence à la suspendre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'évidence, les allégations de M. A n'établissent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que, dès lors, la requête de M. A, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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