CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 7 mars 2008, n° 296212

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la procédure d'astreinte ouverte pour l'exécution de la décision du 11 mars 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. Guy A, annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et suspendu l'exécution de la délibération en date du 28 avril 2004 par laquelle le conseil municipal de Trélans a décidé l'allotissement des terres à vocation agricole et pastorale comprises dans la section de Montfalgoux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (...) ; que, sur saisine du président de la section du rapport et des études, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a ordonné, le 4 août 2006, l'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 269961 rendue le 11 mars 2005 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;

Considérant que la décision mentionnée ci-dessus, après avoir annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, a suspendu, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Trélans en date du 28 avril 2004 relative au régime d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à la section de Montfalgoux ;

Considérant que, par un jugement du 22 décembre 2006, postérieur à l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 28 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Trélans et prononcé une injonction pour l'exécution de cette décision ; que, par suite, la procédure d'astreinte ouverte devant le Conseil d'Etat est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la procédure d'astreinte ouverte pour l'exécution de la décision du 11 mars 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et à la commune de Trélans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.