CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 7 mars 2008, n° 305830

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT T.Y.P.R.O.L.A.C est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 14 mai 2007, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête par laquelle le syndicat pour la reconnaissance de la typicité de productions laitières et fromagères du Cantal (T.Y.P.R.O.L.A.C.) demande d'annuler le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cantal ou Fourme de Cantal ;

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par le SYNDICAT POUR LA RECONNAISSANCE DE LA TYPICITE DE PRODUCTIONS LAITIERES ET FROMAGERES DU CANTAL (T.Y.P.R.O.L.A.C.), dont le siège est Le Bourg à Condat (15190) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 février 2008, présentée par le SYNDICAT POUR LA RECONNAISSANCE DE LA TYPICITE DE PRODUCTIONS LAITIERES ET FROMAGERES DU CANTAL (T.Y.P.R.O.L.A.C.) ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;

Vu le décret n° 65-94 du 9 février 1965 modifié portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Guéguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si le SYNDICAT T.Y.P.R.O.L.A.C. soutient que le décret attaqué est entaché d'illégalité en ce que, en attribuant au comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal, qui n'assure pas une représentativité équilibrée des différentes catégories d'opérateurs ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs, les prérogatives prévues par le code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susvisée du 7 décembre 2006, il méconnaît les dispositions de l'article L. 642-18 du code rural qui imposent que la composition de cette organisation assure la représentation équilibrée des familles professionnelles de la filière, un tel moyen est inopérant dès lors que le décret attaqué n'a pas pour objet de reconnaître à ce comité la qualité d'organisme de défense et de gestion de ce produit, mais n'a pour objet que de définir les conditions de production des fromages susceptibles de se prévaloir de l'appellation d'origine contrôlée en cause ; que s'il conteste, par ailleurs, sa non-représentation au sein de ce comité, il ne précise pas en quoi cette situation serait illégale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête du SYNDICAT T.Y.P.R.O.L.A.C. ne peuvent qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT T.Y.P.R.O.L.A.C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT T.Y.P.R.O.L.A.C, et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.