CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 5e sous-sections réunies, 7 mars 2008, n° 296287

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON est rejetée.

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire. permis de construire – Notion de division en propriété ou en jouissance (art. R. 421-7 du code de l'urbanisme) – Absence – Construction par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations, destinées exclusivement à être mises en location

L'article du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une demande de permis de construire présentée par une seule personne porte sur plusieurs constructions implantées sur un même terrain qui doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier de demande doit être complété par des documents mentionnés par les dispositions des articles R. 315-5 et le cas échéant R. 315-6.,,La construction par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain de cinq habitations, destinées exclusivement à être mises en location, ne constitue pas une division en jouissance de la propriété foncière au sens de l'article R.421-7, dès lors que cette opération ne confère à chacun des locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle-même, de division foncière .

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON ; la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2004 ainsi que cinq décisions du 27 décembre 2001 du maire de la commune refusant à M. Aires B la délivrance de permis de construire cinq maisons d'habitation au lieu-dit La Garenne ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. B dirigées contre les cinq décisions par lesquelles le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités ;

3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,
  • les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter par cinq décisions du 27 décembre 2001, les cinq demandes de permis de construire présentées par M. B, le maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON s'est fondé sur ce que le terrain d'assiette des constructions projetées devait faire l'objet d'une division en jouissance, et a informé l'intéressé de ce qu'il lui appartenait de déposer une demande unique de permis de construire groupé, en application de l'article du code de l'urbanisme, ou une demande préalable d'autorisation de lotir, sur le fondement de l'article R. 315-1 du même code ; que la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON se pourvoit contre l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les jugements du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2004 rejetant les demandes de M. B dirigées contre les cinq décisions de refus du maire de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON, ainsi que ces décisions ;

CSur le pourvoi principal2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme alors en vigueur : Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (a) et le cas échéant à l'article R. 315-6 ;

Considérant que les projets présentés par M. B consistaient en la construction en vue de leur location ultérieure, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de cinq habitations ; que cette opération n'est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'une maison individuelle et du terrain attenant, sans entraîner, par elle-même, de division foncière ; que, dès lors, la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit, en jugeant que la location ne constituait pas une division en jouissance de la propriété foncière ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ; que les conclusions du pourvoi principal étant rejetées, les conclusions du pourvoi incident sont, par voie de conséquence, devenues sans objet ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme que demande la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON la somme que demande à ce titre M. B ;

EDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes présentées par M. B.

Article 3 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON, à M. Aires B.

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.