Urbanisme et aménagement du territoire. permis de construire. légalité interne du permis de construire. légalité au regard de la réglementation locale : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 5 juill. 2021, n° 437849Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4279311) Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 4296231) L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 4215901) Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 425457Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle…
- CECE, sect., 2 oct. 2020, n° 438318Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie…
- CECE, 19 juin 2020, n° 434671Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4277811) L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation…
Toutes les décisions
- CECE, 5 juill. 2021, n° 437849Permis de construire assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la…
- CECE, 2 avr. 2021, n° 4279311) Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend…
- CECE, 25 nov. 2020, n° 4296231) L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le…
- CECE, 12 nov. 2020, n° 4215901) Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité…
- CECE, 23 oct. 2020, n° 425457Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle…
- CECE, sect., 2 oct. 2020, n° 438318Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie…
- CECE, 19 juin 2020, n° 434671Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du…
- CECE, 3 juin 2020, n° 4277811) L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation…
- CECE, 3 avr. 2020, n° 422802Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit les…
- CECE, 12 févr. 2020, n° 4246081) Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article…
- CECE, 13 nov. 2019, n° 4190671) Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R.…
- CECE, 26 juin 2019, n° 412429En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 413955Tribunal administratif se fondant, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituent un ensemble immobilier unique, sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de…
- CECE, 26 nov. 2018, n° 411991Il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant…
- CECE, 25 oct. 2018, n° 412542Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par…
- CECE, 9 juill. 2018, n° 414419Ministre de la défense ayant fait connaître qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d'éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation…
- CECE, 26 avr. 2018, n° 410019Demande d'un tiers intéressé de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d'une maison à usage d'habitation de 75 mètres carrés, alors que la surface…
- CECE, 4 avr. 2018, n° 407445Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification…
- CECE, 26 mars 2018, n° 4053301) Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et…
- CECE, 21 févr. 2018, n° 402109L'article R*. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406782Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux…
- CECE, 9 oct. 2017, n° 398853Attestation fournie par le demandeur d'un permis de construire suivant laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.... ,,Si postérieurement à la délivrance du permis de…
- CECE, 10 mai 2017, n° 399405Il résulte de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 3961721) Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est…
- CECE, 23 févr. 2017, n° 395274Cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme).,,,Lorsqu'une…
- CECE, 10 févr. 2017, n° 383329Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-20 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 214-3 du code de l'environnement que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de…
- CECE, 3 févr. 2017, n° 373898Prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme (L. 111-12 du code de l'urbanisme, devenu art. L. 421-9).... ,,Il résulte de…
- CECE, 9 mars 2016, n° 383060Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 393134La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants,…
- CECE, 11 déc. 2015, n° 371567La modification, dans un sens plus restrictif, de l'appréciation portée par l'autorité administrative compétente sur les conditions d'application des textes régissant une servitude, ne peut, dès lors que ceux-ci n'ont…
- CECE, 25 nov. 2015, n° 372045Dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom de l'Etat, sauf dans les cas…
- CECE, 16 oct. 2015, n° 385114La circonstance qu'un préfet ait, en autorisant la construction d'un parc d'éoliennes, prescrit la plantation de haies sur des parcelles privées n'est pas, à supposer que les propriétaires concernés n'aient pas donné…
- CECE, sect., 19 juin 2015, n° 368667Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 371309Il résulte des articles R. 424-21 et R. 424-22 du code de l'urbanisme, issus du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, que l'autorité compétente ne…
- CECE, 23 mars 2015, n° 348261Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R.…
- CECE, 16 mars 2015, n° 3695531) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de…
- CECE, 25 févr. 2015, n° 367335L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des…
- CECE, 18 févr. 2015, n° 385959L'objet des dispositions relatives aux permis de construire précaires, figurant aux articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, est d'autoriser, à titre exceptionnel, des constructions temporaires qui, sans…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3614331) Eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3662961) Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le…
- CECE, 11 juin 2014, n° 361074L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution…
- CECE, 11 juin 2014, n° 346333Les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme régissent la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette de la construction qui fait l'objet de la demande,…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 366208Il résulte des dispositions combinées du a) de l'article L. 422-2 et du a) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 3490811) Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de…
- CECE, 13 déc. 2013, n° 356097Il résulte du b de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les…
- CECE, 3 juin 2013, n° 342673Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être…
- CECE, 12 nov. 2012, n° 351377Des travaux qui relèveraient en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 325263Lorsque le maire d'une commune, compétent pour instruire une demande de permis de construire, a recours pour y procéder au concours technique des services de l'Etat en vertu de l'ancien article L. 421-2-6, repris en…
- CECE, 16 mai 2011, n° 324967Il résulte des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 que, hors le cas des constructions conformes à la destination de…
- CECE, 3 mai 2011, n° 3205451) Dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des…
- CECE, 16 juill. 2010, n° 338860L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme (c. urb.) prévoit que, lorsqu'un refus de permis de construire a fait l'objet d'une annulation contentieuse définitive et que le pétitionnaire confirme sa demande de permis dans…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 315966Opération immobilière autorisée par un premier permis de construire au titre du premier îlot d'un lotissement. Pour apprécier la légalité d'un arrêté municipal autorisant la réalisation d'un second groupe d'habitations…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 297727Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit justifier d'un titre…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 313459Pour l'application des règles d'urbanisme, une toiture terrasse peut comporter une faible pente.
- CECE, 4 mars 2009, n° 319974Pour la confirmation de la demande de permis de construire en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de six mois court à compter de la notification de la décision rendant définitive…
- CECE, 4 mars 2009, n° 303867Pour fonder un refus de permis de construire sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente qui n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 276115Une cour ne qualifie pas inexactement les faits en jugeant que les circonstances que le maire ayant délivré le permis modificatif était le frère de la personne qui a vendu le terrain d'assiette du projet concerné à la…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 284831a) Les quinze pylônes d'une ligne électrique à haute tension constituent, par nature, un ouvrage indivisible.,,b) La légalité d'un permis de construire relatif à une partie de l'ouvrage indivisible que constituent…
- CECE, 7 juill. 2008, n° 310985a) Il résulte des articles R. 421-12 et R. 421-18 du code de l'urbanisme que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite lorsqu'aucune décision ne lui a été notifiée avant…
- CECE, 7 mars 2008, n° 296287L'article R. 421-7 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une demande de permis de construire présentée par une seule personne porte sur plusieurs constructions implantées sur un même terrain qui doit faire l'objet…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 295425Il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que, lorsque la commune s'est fondée, pour estimer par délibération…
- CECE, 30 mai 2007, n° 292741Il résulte des dispositions de l'article L. 421-2 et du a) de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme que, dès lors que les travaux qui font l'objet du permis de construire portent sur une surface totale de plancher…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 274362En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et du m) de l'article R. 422-2 du même code, les travaux portant sur une construction existante, qui n'ont pas pour effet…
- CECE, 29 déc. 2006, n° 271164Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à celle-ci, le maire, qui est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits, ne se trouve pas,…
- CECE, 11 déc. 2006, n° 274851a) Il résulte des dispositions des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente pour délivrer le certificat de conformité doit fonder son appréciation, y compris en ce qui concerne les…
- CECE, 1er déc. 2006, n° 296543Si, dans le régime issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, le projet d'aménagement et de développement durable prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme n'est pas directement opposable aux demandes…
- CECE, 10 nov. 2006, n° 283201La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme n'interdit pas par principe à l'autorité administrative, dès lors…
- CECE, 27 oct. 2006, n° 278226L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert. En…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 289515Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1, L. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme (dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention de l'ordonnance du 8 février 2005) que le permis de…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 258686Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et R. 261-5 du code de la construction et…
- CECE, 16 févr. 2004, n° 258478En l'absence de manoeuvre, la circonstance qu'une liste de candidats au conseil supérieur des français de l'étranger comporte certains candidats inéligibles ne fait pas obstacle à ce que les autres soient valablement…