CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 mai 2008, n° 316028

En bref

Décision

Article 1er : Il est enjoint à l'ambassadeur de France à Djibouti de différer la signature du marché passé pour la construction et la restructuration du consulat général jusqu'au 20 mai 2008.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société COLAS DJIBOUTI, dont le siège social est BP 2457 à Djibouti (République de Djibouti), représentée par son représentant légal en exercice : la société COLAS DJIBOUTI demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, dès la réception de la requête, à titre conservatoire, à l'Etat de différer la signature du contrat relatif à la construction de la trésorerie et la restructuration du consulat général de France à Djibouti, pendant un délai maximum de vingt jours, sur le fondement du troisième alinéa de l'article du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la procédure de passation de ce contrat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des manquements aux obligations de publicité et de concurrence d'un marché public passé à l'étranger ; que tel est le cas du contrat d'espèce ; que la procédure de passation a été irrégulière, le pouvoir adjudicateur ayant méconnu les mesures de publicité prévues au 1° du IV de l'article 40 du code des marchés publics et les dispositions relatives à la procédure d'appel d'offres restreint des articles 60 à 64 de ce code ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif… peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics…/ Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours » ;

Considérant que la société COLAS DJIBOUTI défère au juge des référés précontractuels la procédure de passation du contrat dont le pouvoir adjudicateur est l'ambassadeur de France à Djibouti, ayant pour objet la construction de la trésorerie et la restructuration du consulat général de France à Djibouti, au motif que cette procédure a été irrégulière ; qu'alors même qu'à ce stade de l'instance, la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la société requérante n'est pas certaine, il y a lieu, pour conserver un effet utile aux dispositions de l'article du code de justice administrative, et dans l'attente de l'ordonnance se prononçant compétemment sur la régularité de la procédure de passation, d'enjoindre à l'ambassadeur de France à Djibouti de différer jusqu'au 20 mai 2008 la signature du marché défini ci-dessus ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est enjoint à l'ambassadeur de France à Djibouti de différer la signature du marché passé pour la construction et la restructuration du consulat général jusqu'au 20 mai 2008.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COLAS DJIBOUTI, à l'ambassadeur de France à Djibouti et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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