CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, n° 310785

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 5 octobre 2007 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1996 lui ayant concédé sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension, d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2003 et d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,
  • les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 5 octobre 2007, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1996 portant concession de sa pension en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite, lui a opposé l'autorité de la chose précédemment jugée par l'ordonnance rendue le 26 mars 2004 par la vice-présidente de la 4ème chambre du même tribunal, qui avait rejeté comme irrecevable une précédente demande de l'intéressé ; qu'en se prononçant ainsi, alors que la première ordonnance avait statué sur un litige portant sur le refus opposé à une demande de révision de pension présentée en application de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite et que, par suite, les deux litiges n'avaient pas le même objet, le vice-président du tribunal administratif a entaché d'erreur de droit son ordonnance ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 5 octobre 2007 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. André A, à La Poste et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.