CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 7 juillet 2008, n° 289322

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé à la demande de la Société Durotrans, le jugement du 12 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998 par lesquels le maire de Quesnoy-sur-Deûle a accordé à cette société deux permis de construire pour la reconstruction et l'aménagement de bâtiments à usage de bureaux et d'ateliers, d'autre part, a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Lille.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Durotrans ;

3°) de mettre à la charge de la Société Durotrans et de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A, de Me Le Prado, avocat de la Société durotrans et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Quesnoy-sur-Deule,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ; qu'en revanche un second recours gracieux ayant le même objet n'interrompt pas à nouveau le délai du recours contentieux ;

Considérant qu'après avoir souverainement constaté que Mme A avait eu, le 10 avril 2002, connaissance acquise des arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998, par lesquels le maire de Quesnoy-sur-Deûle a accordé à la société Durotrans deux permis de construire pour la reconstruction et l'aménagement de bâtiments à l'usage de bureaux et d'ateliers, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que le recours gracieux présenté par Mme A le 16 mai 2002 contre les permis de construire n'avait pas prorogé le délai de recours contentieux ; que la cour, au vu des seules constatations énoncées dans son arrêt, et faute de s'être fondée sur le renouvellement d'un tel recours gracieux, a entaché cet arrêt d'une erreur de droit ; que Mme A est, pour ce motif, fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 » ; que toutefois, par dérogation à ces dispositions, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers ; que, dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a formé le 29 janvier 2002 un recours gracieux contre les permis de construire accordés à la société Durotrans ; qu'au plus tard à cette date, l'intéressée doit être regardée comme ayant eu connaissance de ces décisions ; que si la décision implicite de rejet de ce recours gracieux, intervenue le 29 mars 2002, a réouvert le délai de recours contentieux , le nouveau recours gracieux formé le 16 mai 2002, eu égard à son objet, identique à celui du recours gracieux introduit le 29 janvier 2002, et alors même qu'il a été introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pas prolongé ce délai, qui s'est achevé le 28 mai 2002 ;

Considérant d'autre part que si Mme A soutient qu'aucune forclusion ne saurait lui être opposée dès lors que ses recours gracieux avaient pour objet le retrait de décisions entachées de fraude, il ne résulte pas du dossier que les permis de construire litigieux aient été obtenus par fraude ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée le 24 juillet 2002 par Mme A devant le tribunal administratif de Lille était tardive et, par suite, irrecevable ; que la société Durotrans est, pour ce motif, fondée à demander l'annulation du jugement de ce tribunal et le rejet des conclusions de première instance présentées par Mme A ;

CSur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Durotrans et de la commune de Quesnoy-sur-Deûle la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 000 euros à la société Durotrans, au titre des frais exposés par cette société, tant en première instance qu'en appel et en cassation, et de 500 euros à la commune de Quesnoy-sur-Deûle, au titre des frais exposés par la commune dans la présente instance ;

DDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : Le jugement du 12 février 2004 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 3 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A est rejeté.

Article 5 : Mme A versera à la société Durotrans une somme de 1 000 euros et à la commune de Quesnoy-sur-Deûle une somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine A, à la commune de Quesnoy-sur-Deûle et à la société Durotrans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.