CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 7 juillet 2008, n° 312043

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision par laquelle le consul adjoint de France à Casablanca a refusé de délivrer aux enfants Meriem et Abdelouarit A un visa de long séjour leur permettant de s'établir en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de délivrer les visas demandés dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa permettant aux enfants Meriem et Abdelouarit A de s'établir en France au titre du regroupement familial leur a été délivré le 12 mars 2008 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant ;

CSur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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