En bref
- Décision
Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Montferrat, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Montferrat devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Montferrat, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;
Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Montferrat tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ;
CDécision
Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.
Article 2 : La demande présentée par la commune de Montferrat devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Montferrat.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.