CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 juillet 2008, n° 318474

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jérôme B est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée par M. Jérôme B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la décision du jury du concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature fixant le sujet de la troisième épreuve d'admissibilité au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour 2008 ;

il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse dès lors que le jury du concours sera amené à délibérer sur les résultats des épreuves d'admissibilité au mois de septembre 2008 ; que le sujet choisi pour la troisième épreuve d'admissibilité du second concours ne relevait pas du programme prévu pour cette épreuve ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, rejeter une requête par une ordonnance sans instruction ni audience ;

Considérant que M. B, candidat au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008), demande la suspension de la décision par laquelle le jury a établi le sujet de la troisième épreuve d'admissibilité de ce concours, relative au « Droit public et européen » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'épreuve afférente à ce sujet s'est déroulée le 25 juin 2008 ; qu'ainsi, la mesure de suspension sollicitée ne permettrait pas de rétablir la régularité des opérations du concours à laquelle il aurait prétendument été porté atteinte ; que, par suite, la condition d'urgence prévue par l'article du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie ; que la requête de M. B ne peut, en conséquence, qu'être rejetée par application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jérôme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jérôme B.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.