CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 juillet 2008, n° 318413

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent A demeurant ... ; M. Vincent A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 mai 2008 par laquelle la commission des spécialistes de l'université de Montpellier III a approuvé la candidature de Mme Florence B en vue de son recrutement en qualité de professeur d'université ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au titre de la présente procédure ;

il soutient que ses travaux scientifiques lui donnent qualité pour agir et qu'il a été candidat au poste litigieux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, Mme Florence B ne correspond pas au profil du poste tel qu'il a été publié au Journal officiel du 28 février 2008 ; qu'elle n'aurait donc pas dû être entendue par la commission des spécialistes ; que sa nomination résulte d'une manoeuvre frauduleuse ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; que cette condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'acte dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'à défaut, la requête peut être rejetée, en application de l'article du code de justice administrative, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience publique ;

Considérant que le requérant a la qualité de maître de conférences à l'université de Montpellier III ; que la décision de la commission de spécialistes de cette université de retenir une autre candidature que la sienne pour le recrutement d'un professeur ne porte ni à sa situation ni à un intérêt public une atteinte suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Vincent A.

Copie en sera adressée pour information au président de l'Université Montpellier III Paul Valéry.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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