CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 6 août 2008, n° 294453

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi des consorts A est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ..., M. Jean-Philippe A, demeurant ... et M. Christophe A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le jugement du 13 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'AP-HP à leur verser la somme de 2 564 000 F en réparation des divers préjudices que leur ont causé le décès de M. Philippe A ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Odile A et autres, et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Philippe A s'est donné la mort le 28 février 1996 ; qu'à la demande de sa famille le tribunal administratif de Paris a, par jugement en date du 13 novembre 2001, condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à réparer les préjudices consécutifs au suicide de M. A ; que, sur la requête de l'établissement hospitalier, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt contre lequel les consorts A se pourvoient en cassation, annulé ce jugement ;

CSur la régularité de l'arrêt1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la note en délibéré que les consorts A ont produite le 5 avril 2006 après l'audience et que la cour administrative d'appel a visée dans son arrêt, qui répondait sur plusieurs points aux analyses développées par le commissaire du gouvernement dans les conclusions qu'il avait prononcées devant la cour, ne faisait état d'aucune circonstance de droit ou de fait rendant nécessaire la réouverture de l'instruction ; que, par suite, en ne décidant pas, à la réception de cette note en délibéré, de rouvrir l'instruction, la cour administrative d'appel n'a méconnu aucune règle de procédure ;

DSur le bien fondé de l'arrêt attaqué2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la cour a rappelé, au début de son arrêt, que le tribunal administratif avait retenu l'existence d'une faute de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au motif que le professeur de neurologie à l'hôpital de la Salpêtrière, qui avait reçu M. A trois fois en consultation entre septembre 1995 et début janvier 1996, avait annoncé à ce dernier, sans ménagement et sans contacter le médecin traitant et les psychiatres qui le suivaient, un diagnostic erroné de sclérose latérale amyotrophique, annonce qui aurait été la cause du suicide du patient ; que pour écarter ces griefs, la cour a d'abord relevé que M. A était atteint depuis 1994 de troubles psychiatriques qualifiés de syndrome dépressif avec des quasi délirantes à thème hypocondriaque , ayant nécessité deux fois son hospitalisation ; qu'elle a ensuite estimé que l'erreur de diagnostic reprochée au professeur de neurologie n'était pas démontrée et, qu'à supposer qu'elle le soit, les témoignages du médecin traitant de M. A et de son épouse selon lesquels l'annonce du diagnostic aurait été faite sans la prudence qu'imposait l'état psychique de l'intéressé étaient, au moins en partie, contredits par d'autres pièces du dossier ; qu'elle a poursuivi en jugeant que, s'il pouvait être reproché à ce spécialiste de ne pas s'être mis en contact avec les psychiatres traitant M. A, cette faute n'était en tout état de cause pas à l'origine du suicide de ce dernier qui, dès le mois de juin 1995, était persuadé d'être atteint d'une sclérose latérale amyotrophique et avait exprimé des intentions suicidaires ; qu'elle a également relevé que près de deux mois s'étaient écoulés entre la date de la dernière consultation du neurologue hospitalier et le suicide du patient ; qu'elle a pu déduire de l'ensemble des faits qu'elle a ainsi souverainement appréciés, sans entacher son arrêt de contradiction de motifs ni d'erreur de qualification juridique, que le lien de causalité direct entre le suicide de M. A et les fautes, à les supposer toutes établies, du professeur de neurologie, ne pouvait être regardé comme certain ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, pour apprécier la portée des fautes reprochées au neurologue, la circonstance que M. A était lui même médecin, décrit comme montrant une grande maîtrise dans la verbalisation des troubles et que l'affection psychiatrique dont il était atteint n'avait été portée à la connaissance du spécialiste qu'après le deuxième rendez-vous que celui-ci avait eu avec lui ; qu'enfin, en estimant que s'il ressortait du témoignage du médecin traitant de M. A que l'état psychique de ce dernier se serait aggravé après les consultations à l'hôpital de la Salpêtrière, cette aggravation ne semblait pas avoir été telle qu'elle aurait justifié une nouvelle hospitalisation susceptible de prévenir le geste fatal de l'intéressé la cour a, au regard de l'argumentation en défense développée devant elle, suffisamment motivé son arrêt ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que leurs conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être également rejetées ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de ces mêmes dispositions ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi des consorts A est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance-Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Odile A, à Mme Monique A, à M. Jean-Philippe A, à M. Christophe A, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.