CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 6 août 2008, n° 315649

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Cancale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le résultat de l'élection des conseillers municipaux de Cancale a été proclamé le 16 mars 2008 ; que la protestation de M. A contre les opérations électorales a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 mars 2008, soit après le vendredi 21 mars 2008 à 18 heures, date à laquelle a expiré le délai résultant des dispositions précitées de l'article du code électoral ; que si M. A soutient qu'il se serait présenté à la sous-préfecture de Saint-Malo le vendredi 21 mars 2008 un peu avant 18 heures et n'aurait pu y déposer sa protestation du fait de la fermeture des bureaux, cette circonstance n'est pas établie par les pièces du dossier ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation comme tardive ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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